Acte d'accusation, ordre à l'accusé

Délai pour comparution, 116.

Service fait par huissier de la cour supérieure, 117. Pièces et liste des témoins produites, 118.

Comparution, 119.

” ga Réponse, délai, pièces et liste des témoins, 120. il did del Contestation liée, 191. | Dossier, sa communication, exception, 122.

Domiciles présumés des parties, 123.

Forclusion, 124.

Inscription pour enquête, 128.

Délégué de la commission, ses pouvoirs, 126.

: nombre

nalité, 87.

Idem, 127.

mbre, 88. Commissaire enquêteur, 128. Î Mentions requises dans l'ordonnance, 129. Ent mbre pro- Devoirs du délégué, 130.

iternidtive- Pi ind 6, sect. 3, ch. 6, tit. 1, liv. 1, part 2, c. p. Témoins, subp'enà, pouvoir du commissaire enquêteur, Le commissaire enquêteur assermente les témoins, 183, Enquête prise au long, frais des témoins, 133. Enquête déclarée close, 134.

s, députés- RADpOrt du commissaire enquêteur, 135. Conseils entendus, 136.

Jugement motivé, son effet, 137.

Frais du procès, taxation, tarif, frais taxables, 138. Honoraires non prévus, 138.

£xécution émise par le protonotaire, 139.

Pouvoirs de la commission, censure, etc., 140. Sentence, exécution, signification au protonotaire, rapport, devoirs du protonotaire, 140.

Publication dans la Gazette Officielle de Québec, 144. Appel à la chambre des notaires, dépôt, signification, délai, devoirs du secrétaire, 141.

Avis aux membres de la chambre, inhabilité, quornm, 1 1441.

» 107 Factum, défaut de factum, 141.

07. : Documents à soumettre, défaut de comparution, 142. secrétaire, Conseils entendus, 143.

Jugement, quand rendu, transmis au protonotaire, 444. Jugement, comment rendu, son effet, 145.

a chambre,

Tarif à'honoraires pour première instance et appel, 146. Absence des assemblées de la chambre, ou de la commission des accusations, appel, procédures, remplaçant, 147. Visiteurs des greffes nommés par la chambre, cas d’exemption, 148. Î Pénalité pour refus, 149, Exception, frais, 150.