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Tarif d'honoraires des notaires, 151.

F Publié dans la Gazette Officielle de Québec, pénalité pour contravention, 152.

Bourse commune, contribution annuelle, 158.

Arrérages dus aux anciennes chambres, 154.

Recouvrement de la contribution et des arrérages, 155.

Pénalité pour refus de payer, 156.

Etat annuel des recettes et dépenses, 157.

Année fiscale, 158.

Admission comme étudiant, connaissances requises, avis requis, 159.

Assemblées, 160.

Examen, certificat, 161.

Conditions requises pour certificat d'admission à la pratique, si l’aspirant a fini son temps de cléricature depuis douze mois, 163.

Avis requis de l’aspirant à la pratique, 164.

Avis donné par le secrétaire, 165.

Assemblées, 166.

Pouvoir de la chambre d’assigner des témoins, serment,

Ce: tificat d'admission, paiement, enregistrement, 168. Interprétation du mot « consécutives, » 169.

Cas d'interruption de plus de trois mois, 169. Examens, 170.

Si l’aspirant est refusé trois fois, 171.

La chambre peut ordonner plusieurs exameus, 172. Quand commence la cléricature, 173.

Enregistrement des brevets et transports, 174. Honoraires payables aux secrétaires, 175.

Tarif d'honoraires payables aux officiers, 176.

Peines disciplinaires, 177.

Imposition des peines, 178.

Pénalités, 179.

Amendes pour contraventions diverses, 180.

Poursuite pour amende, emploi, 181.

Archives des anciennes chambres, 182.

Indemnité aux membres de la chambre, 183.

Idem, exception, comités spéciaux, compte attesté, 184. Notaires aux assemblées, éligibilité, 185.

Dispositions finales, lois abrogées, 186.

Autres lois abrogées dans certains cas, 187.