Acte en force le jour de sa sanction

Cédule?N° 1, certificat d'admission à l'étude, iïs Cédule N° 9, certificat d'admission à la pratique, 190. CéduleiN 3, acte d'accusation, 191.

Cédule N° 4, assignation de l'accusé, 199.

Cédule}N° 5, subpænd, 193.:

et

té pour

es, avis

à la pra- » depuis

serment;

OBLIGAT/ONS.—Référence aux sujets et articles des codes et amendements, 496-548.

Remarques, 549-565, 576-579.

Formule d'obligation simple et purement personnelle ou hypothécaire, notariée ou devant deux témoins, 566.

Formule de copie d'acte notarié, 567.

Formule d'extrait d'acte notarié, 568.

Formule d'obligation solidaire, avec cautionnement, 569.

Formule de titre nouvel, 569.

Formule d'obligation, avec déclaration d'emploi, 570.

Formule de mise en demeure, 571.

Formule d'offres réelles, 572,

Formule de requéte pour compulsoire, 5173.

Formule d'avis au bas de la requéte, 574.

Formule de requéte pour le cas de perte d'une minute d'acte,

PARI ET JEU.—Référence aux sujets et articles du code 777. à

Remarques, 778-779.

PERSONNES ET DROITS CIVILS.—Référence aux sujets et articles du code, 215,

Remarques, 216.

Formule de requéte pour naturalisation, 217.

Formule de certificat du juge de paix, 218.

Formule de serment de résidence, 219.

Formule de serment d’allégeance, 220.

Dépôt du certificat de naturalisation, 221.

PRESCRIPTION .—Référence aux sujets et articles du code et amendements, 857-868.

Remarques, 869-875.

PRÊT.—Référence aux sujets et articles du code, 706-7484:

Remarques, 715-717.

Formule de reconnaissance de prét à usage, 718.

Formule de reconnaissance pour prét de consommation, par mandataire, 719.

r. Formule de contrat de constitution de rente perpétuelle,

PRÊT A LA GROSSE.—Référence aux sujets et articles du code, 964.

Remarques, 965-971.

Formule de prét à la grosse, 972.

PRIVATION DES DROITS CIVILS .—Référence aux sujets et articles du code, 222-224.

Remarques, 221, 295.