Sa bonne conduite pendant sa cléricature
6. Sa science sur le droit et la pratique du notariat, dans un examen que la chambre lui fait subir ;
7. Ses connaissances pratiques de la rédaction des actes notariés en rédigeant à l'instant toute clause d'acte que la chambre peut lui indiquer.
163. Douze mois après l'expiration du temps de sa cléricature, l’aspirant ne peut être admis à prouver devant [a chambre ce qui est exigé de lui par la section précédente, qu'après avoir :
1. Obtenu d'elle un règlement lui permettant de procéder à cette preuve ;
2. Payé à son trésorier et pour l’usage de la chambre, à titre de compensation spéciale, une somme de vingt-cinq piastres ;
3. Rernpli les conditions et rencontré les exigences que la chambre, selon les circonstances, peut statuer par ce règlement.
164. L'’aspirant à la pratique du notariat doit donner au secrétaire de la chambre pour le lieu où elle doit tenir sa prochaine assemblée, un avis écrit d'au moins un mois d'avance, contenant :
1, Ses nom et prénoms, tels qu'inscrits à l'acte de son baptème ou de sa naissance ;
2. La mention de son intention de subir l’examen requis comme aspirant à la pratique.
Cet avis doif être signé par l’aspirant et être accompagné d’une somme de quinze piastres pour couvrir les frais de publication de l'avis prescrit par la section suivante.
165. Le secrétaire de la chambre à l'endroit où elle doit tenir sa prochaine assemblée, doit donner avis pendant trois semaines, du jour et de l'heure auxquels l’examen doit avoir lieu, ainsi que des noms, prénons et résidence de chaque aspirant.
Cet avis doit être rédigé en langue françaiseet en langue anglaise et être affiché dans les bureaux des deux secrétaires de la chambre, puis publié dans un ou plusieurs papiers-nouvelles, L selon et en la manière prescrite par règlement ï de la chambre.
166. Tout aspirant peut obtenir un certificat d'admission à la pratique du notariat à l’assem- 4 blée ordinaire de la chambre la plus rapprochée 4 de la date de l'expiration de son brevet de cléricature, soit que telle assemblée ait lieu avant ou après l'expiration de tel brevet; néanmoins le certificat n’est pas donné avant l'expiration du dit brevet.
167. La chambre des notaires peut faire comparaitre devant elle, par ordre sous le seing et sceau de son président, ou à son défaut, de son vice-président, et le contre-seing de l’un de ses secrétaires, toute personne que l’aspirant ou les
it doit e lieu :e, un conte-
‘rits à r l’exa-
et être iastres à l'avis
endroit se, doit jour et ir lieu, nce de
rançaises les bure, puis uvelles, lement
ertificat l’assemprochée cléricavant ou noins le ation du
re com seing et , de son n de ses t ou les
opposants désirent faire entendre à l'encontre ou au soutien des allégations sur la vie et les qualifications de l’aspirant. Le serment est administré au témoin en ce cas par celui qui préside la chambre dans le moment où il est requis.
168. Si l’aspirant s’est conformé à toutes les conditionsrequises par la loi, et est trouvé qualifié et capable par la chambre des notæires, et a payé au trésorier de la chambre une somme de cinquante piastres, il a droit d'obtenir une commission à la profession de notaire dans la forme de la cédule numéro ? du présent acte ou dans toute autre forme au même effet. Il doit faire enregistrer sa commission au bureau du registraire de la province.
169. Le mot ‘ consécutives,” dans le paragraphe 3 de la section cent soixante-et-deux de cet acte, et s'appliquant à la durée de la cléricature requise, signifie qu’il n’y a pas eu interruption en tout de plus de trois mois dans les études de l’aspirant, et une interruption de pas plus de trois mois en tout dans les études d’un aspirant à la pratique du notariat n'empêche pas son admission à l'examen et ne lui est en aucune manière fatale, en quelquetemps que l'interruption puisse avoir lieu.
Si l'interruption est de plus de trois mois, la chambre peut décider à sa discrétion ce qu’elle jugera le plus à propos de faire à cet égard.
Pour exempter l’aspirant de recourir à la législature et se faire relever de son défaut, la chambre peut faire un règlement pour couvrir tel défaut, en par l’aspirant qui veut en bénéficier, payant au trésorier de la chambre une somme de vingt-cinq piastres au profit de la bourse commune, sans préjudice au paiement des autres sommes que tout aspirant est tenu de payer pour obtenir sa commission.
170. Les examens des aspirants à l'étude ou à la pratique du notariat se font par la chambre réunie en quorum tant par écrit que publiquement et de vive voix.
171. Un aspirant à la pratique du notariat qui, après avoir subi son examen, a été trois fois refusé pour cause d'incapacité, n’est plus reçu à subir examen ni à être admis à la profession de notaire.
172. Outre les examens ci-dessus ordonnés, la chambre des notaires peut, par règlements faits de temps à autre, soumettre les aspirants à la pratique du notariat à un ou plusieurs examens sur l'étude et la pratique du droit pendant leur temps de cléricature.
173. Les trois ou quatre années de cléricature requises doivent compter de la date de l'acte de brevet et non de la date de l’admission à l’étude
de la profession par la chambre des notaires.
174. Tous brevets et transports de brevets doivent être enregistrés à l’un des secrétariats de la chambre des notaires dans le délai de trente jours de {eur date, à peine de nullité de tels brevets ou transports ; il est néanmoins loisible à la chambre des notaires de permettre l’enregistrement de tout tel acte après ce délai, sur requête spéciale par la personne en défaut, à la condition de payer une somme n’excédant pas dix piastres ; mais tel enregistrement doit être fait au moins six mois avant l'expiration du brevet.
175. Les secrétaires de la chambre des no taires, ou leurs députés, ont droit d'exiger « recevoir les honoraires suivants, que la chambr peut de temps à autre modifier :
1, Pour le certificat de capacité et d'admission à la profession délivré à l’aspirant, cinq piastres, outre les frais de publication d'avertissement ;
ude ou hambre 1blique-
notariat rois fois reçu à ssion de
‘donnés, lements irants à urs eXapendant
ricature l'acte de à l'étude aires.
brevets rétariats e trente tels breible à la registrerequête condipas dix tre fait brevet.
des no xiger { hambr.
mission piastres, ent;
2. Pour l'entrée de toute déclaration dans les cas prescrils par le présent acte, cinquante centins ;
