Pour toute sommation, vingt-cinq centins

4, Pour l'enregistrement de tout brevet ou transport de brevet, et le certificat le constatant, une piastre pour les premiers quatre cents mots ou au-dessous, et dix centins pour chaque cent mots additionnels ;

o. Pour certificat de toute copie demandée et certifiée, cinquante centins.

176. La chambre peut aussi de temps à autre, par règlement, faire et modifier à son gré un tarif des honoraires qui peuvent être payés à aucun de ses officiers ou des officiers de la commission des accusations pour toutes écritures et autres actes requis d'eux dans l’accomplissement des devoirs de leurs charges respectives et à raison desquels il n’est pas autrement pourvu par cet acte.

177. Les peines disciplinaires dont il est parlé dans diverses sections de cet acte sont les suivantes :

1. La privation du droit de vote aux élections des membres de la chambre ainsi que dans les assemblées générales des notaires, pendant un certain temps;

2 La privation du droit d'éligibilité à la charge de membre de la chambre ;

3. Le rappel à l’ordre d’un membre de la chambre et qui entraîne obligation pour lui de

> plus assister à la séance où il est rappelé à l'ordre à moins de faire apologie à la chambre ;

t. La censure ;