La destitution de la charge de notaire

178. Toutes ces peines disciplinaires sont imposées à la discrétion de la chambre ou de la commission des accusations, chacune selon ses attributions. Et elles sont imposées séparément ou simultanément.

179. Tout notaire qui se rend coupable d'infraction aux dispositions des sections ci-après spécifiées de cet acte, encourt une, plusieurs ou toutes les peines disciplinaires énoncées à la section 177 ci-dessus et en même temps est passible des pénalités pécuniaires suivantes :

SECTION SIXIÈME