IMPOSITION ET RECOUVREMENT DES PÉNALITÉS ; DIS- POSITIONS DIVERSES

180. 1. Pour infraction à la section vingt, relative un tableau des interdits, curateurs ou conseils, dix à vingt piastres d'amende ;

2. Pour infraction aux dispositions des sections 32, 33 et 34, relatives à la prestation du serment d'office et autres choses à faire avant de commencer à pratiquer, vingt à cent piastres d'amende ;

3. Pour infraction aux dispositions des sections 53 et 955, relatives à la rédaction des actes, dix à vingt piastres d'amende ;

4. Pour infraction aux sections 65 et 66, relatives à la tenue des répertoires et index, vingt à cinquante piastres d'amende ;

5. Pourinfraction aux dispositions des sections 104 et 105, relatives au refus d'accept®r la charge de membre de la chambre des notaires ou d'officier d’icelle, ou négligence, après acceptation, d’en remplir les devoirs sans cause légitime, dix à vingt piastres d'amende ;:

6. Pour infraction à la section 148, relative à la visite des greffes de notaires, pas plus de vingt: cinq piastres d'amende ;

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