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et aux circonstances qui nous enviroïuent; elles sont le fruit des méditations d'hommes d'Etat, de jurisconsultes et de praticiens des plus compétents de notre province.

Cependant les lois n’ont pas tout prévu. et elles ne peuvent pas tout prévoir. Il y a des détails que le législateur doit écarter, parce qu’ils imprimeraient à ses dispositions un caractère de minutie qui s’allierait mal avec la majesté de la loi.

Les professions ministérielles, c’est-à-dire, celles qui ont été instituées pour prêter leur ministère à l'exécution des lois civiles, contiennent une foule de ces détails que la loi dédaigne, et qui, par cette raison, rentrent dans le domaine de l’usage. Quelques-uns ne sont pas sans importance et sans quelque utilité; mais ils ne s'apprennent ordinairement que par une longue pratique, et la science ne s’en transmet guères que par la tradition orale.

Quant à la rédaction des actes, quoique leur forme extérieure, et quelquefois même leur forme intrinsèque, aient été déterminées par les lois ; quoique toutes les conventions puisent leurs règles, soit dans le droit positif, soit dans le droit naturel, il ne suffit pas cependant de connaître ces lois et ces règles pour être assuré de bien rédiger tous les actes qui nous sont proposés. Un savant jurisconsulte ne rougissait pas de convenir qu'il saurait très-bien juger d’un acte, mais non le faire ; qu’il lui serait facile de voir en quoi un acte est conforme à ce que les lois prescrivent ou permettent, ou en quoi il est contraire à ce qu’elles ordonnent ou défendent ; mais qu’il lui serait difficile de penser, en le rédigeant, à tout ce que les notaires exercés sont accoutumés d'y prévoir.

Pour bien juger de la validité d’un acte, il ne faut que connaitre les lois de la matière et

celles qui ont réglé les formalités de cet acte. 11 faut plus pour le bien rédiger ; il faut avoir présentes à l'esprit toutes les conventions accessoires par lesquelles on peut déterminer complétement, et pour tous les cas possibles, les effets de la convention principale ; il faut savoir prévenir les difficultés, en fixant l'attention des parties contractantes sur des clauses qu’elles ne sauraient point imaginer d’elles-mêmes, et qui garantissent davantage l'exécution de leurs volontés.

Indépendamment des règles qui sont communes à tous les actes notariés, chaque espèce

d’actes est assujettie à certaines règles qui lui sont particulières.

Pour procéder avec méthode, nous exposerons d’abord les règles communes à tous les actes; nous traiterons ensuite de chaque acte et des règles qui le régissent particulièrement ; puis nous donnerons les formules, sans lesquelles il nous paraît impossible de bien faire sentir l’application du droit à la rédaction des actes.

Avant de parler de la matière des actes nota. riés et de certaines règles qui leur sont partilières, il convient de faire voir ce que c’est qu'un notaire, quelles sont ses fonctions, ses attributions, ses priviléges, ses immunités, ses droits et ses devoirs ; comment on est admis à la profession de notaire, et comment on peut en être exclu, soit pour un temps, soit pour toujours; en deux mots, ce qui a rapport à l'organisation ei au régime du notariat ; puis quelles sont les règles qui sont communes à tous les actes notariés.

Nous reproduisons, à cet effet, textuellement l'acte récent du notariat passé par la législature de Québec, et intitulé :