PREMIÈRE PARTIE

CONSIDÉRANT qu'il existe un grand nombre de lois et de statuts qui ont rapport au notariat, et que de graves inconvénients résultent de cette multiplicité de lois de différentes sources ; et que, pour ces raisons, il est à propos d’amender et refondre les lois relatives à cette profession ; À ces causes, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la Législalature de Québec, décrète ce qui suit :

TITRE PREMIER