Dispositions, art. 18—29 c. c

216. Sont canadiens ou sujets britanniques tous individus nés d’un canadien, soit au Canada, soit à l'étranger; cette qualité peut se perdre ou s’acquérir de différentes manières indiquées par les lois. De plus les étrangers ou aubains peuvent devenir canadiens ou sujets britanniques par naturalisation, en se conformant aux prescriptions de la loi, et jouir des mêmes droits civils. Cela s'obtient au moyen d’une requête présentée à la cour de circuit et accompagnée du certificat de prestation des serments de résidence et d’allégeance devant un juge de paix.