Toutes admissions à l'étude ou à la pra

tique du notariat ci-devant faites :par les

ON

diverses chambres de notaires ou par la chambre provinciale des notaires en cette province, si elles n’ont été révoquées, sont validées nonobstant toutes irrégularités qui peuvent s'être glissées dans les procédés des dites chambres. Tous certificats d'admission ou d'admissibilité par aucune des dites chambres, et toutes commissions accordées par les gouverneurs, lieutenants-gouverneurs, ou administrateurs de cette province sous le sceau d’icelle, nommant un aspirant notaire public, et lui permettant de pratiquer comme tel dans la dite province, à moins d'avoir été révoqués, sont pareillement validés ; le tout sauf les cas de suspension, d’inhabilité, ou d’interdirtion prononcées.

TITRE DEUXIÈME