Dispositions, art. 985—989 c. p. c

292. L'article 210 c. c. amendé par le statut de Québec, 1875, c. 24, s. 1.

298. La séparation de corps, qui entraîne celle d'habitation, est un jugement qui ordonne que les conjoints par mariage seront séparés

d'habitation et de biens, parce que la séparation de corps et d'habitation emporte toujours celle de la séparation de biens, car il ne serait pas juste que l’un des conjoints, ‘qui ne traite pas l’autre maritalemcat, jouisse de ses biens.

294. On ne sépare que ceux que la dissension éloigne de cet esprit de paix qui entretient la société conjugale, que pour empêcher de plus grands désordres, et non pas pour permettre aux conjoints de passer à d’autres noces jusqu’à ce que l’un d’eux soit décédé, parce que un mariage légitimement contracté est indissoluble.

296. La séparation d'habitation est la décharge qui, pour de justes causes, est accordée de l'obligation par l’un des conjoints d’habiter avec l’autre conjoint et de lui rendre le devoir conjugal, sans rompre néanmoins le lien de leur mariage. Mais pour que cette séparation soit accordée à celui des conjoints qui la demande, il faut qu’il justifie nt ment qu'il est contraint de le faire par de très fortes raisons.

296. Ainsi les altercations entre maris et femmes ne sont à cet égard jamais regardées que comme des accidents inséparables de la condition humaine; c’est aussi pourquoi on ne saurait trop fermer les yeux sur les petits incidents qui troublent la paix domestique. En effet, comme le mariage est le plus solide appui de la société civile, on ne peut trop écarter ce qui tend à séparer ceux qui sont unis par ce lien sacré.

2917. L'honreur du mariage exige que la demande en séparation de corps et d’habitation ne se poursuive que civilement et non par la voie extraordinaire, sauf s’il s'agissait d’une accusation capitale, comme si l'un des conjoints avait tenté d’assassiner l’autre.

298. Lorsque le mari et la femme qui ont été séparés de corps et de biens se remettent ensemble et se réconcilient, l'effet de la séparation cesse, et les choses sont rétablies dans l'état où elles étaient auparavant.

DE LA SÉPARATION DE CORPS