‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 74 sur 256 · FORMULE D’AFFIDAVIT AU BAS DE LA RE- QUÊTE · texte numérisé non relu

FORMULE D’AFFIDAVIT AU BAS DE LA RE- QUÊTE

L. P., la requérante ci-dessus nommée, après serment prêté, dépose et dit:

Que tous les allégués ci-dessus énoncés sont vrais et fondés en fait.

Que la requérante et déposante a un juste droit d'action contre son époux R. B., nommé en la requête ci-dessus, pour demander à être séparée de corps et de biens d’avec lui, et ne peut intenter la dite action, vu qu’elle ne vaut pas en moyens la somme de vingt-cinq piastres, et n’a aucuns moyens pour faire les déboursés. Et la déposante, après lecture des présentes, persiste, et a signé.

. (Signature) | PAS A4

Assermentée devant moi à

.le jour de mil huit cent.

(Signature)

Commissaire C. S. pour recevoir les affidavits. ®

TITRE SEPTIÈME

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