Dispositions, art. 1267—1278 c. p. c

8324. Les art. 298—299 c. c. et Les art. 1267— 1278 c. p. c, amendés par le statut de Québec, 1871, c. 7,s. 1—5, et par le statut de Québec, 1872, c. 18, s. 1.

825. L'indice le plus général de capacité ou d'incapacité consiste dans l’âge des individus; de là la division en mineurs et majeurs.

326. La minorité en cette province cesse à 21 ans accomplis. Jusqu'à cet âge, l'enfant est sous la puissance paternelle, ou, s’il a perdu ses père et mère, sous une autre protection què lui donne la loi, la tutelle.

827. Le mineur peut trouver dans l’'émancipation une certaine liberté d'action, une partie tle la capacité du majeur. S'il devient en état de pouvoir se gouverner lui-même, la loi permet alors de lui confier l’administration de ses biens pe l'émancipation, qui a lieu de plein droit par e mariage. Elle peut en outre étre conférée dès environ l’âge de 15 ans par l'autorité judiciaire, sur avis du conseil de famille. Il lui est nommé,

dans tous les cas, un curateur qui l’assiste pour certains objets déterminés par la loi.

328. La tutelle est l'autorité exercée par une personne capable sur une personne incapable, telle qu’un mineur ; elle est dative, et conférée, sur avis du conseil de famille, par les tribunaux compétents, ou un des juges qui les composent, ayant juridiction civile dans le district où le mineur à son domicile, ou par le protonotaire du même tribunal.

329. La convocation du conseil de famille se provoque par tous parents et alliés du mineur sans égard au degré de parenté ou d’affinité, par les créanciers, et par toutes autres parties intéressées.

330. Il a été donné aux art. 253, 256, 257, 258, 260, 261 du présent Manuel la procédure à suivre pour la convocation du conseil de famille relativement à l’absent, ceile devant le juge ou le protonotaire, et celle devant notaire. La prootre est à peu près la même pour la nomination du tuteur, y ajoutant celle du subrogétuteur, qui a toujours lieu :n même temps ; nous y référons.

3831. Dans la requête ou déclaration pour tutelle, le requérant ou déclarant exposera que de mariage d avec seral issu

encore mineur ,nommé ,au quel désirai

faire élire un tuteur et un subrogé-tuteur pour rendre soin de personne et avoir ‘administration de biens. Surquoi re-

qu'a l'avis des parents et alliés, et à défaut e parents et alliés, des amis d mineur

332. S'il s’agit d'émancipation du mineur, qu’il peut lui-même demander, il exposera dans sa requête ou déclaration à peu près ce qui suit :

Que par des chances et des entreprises pros-