‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 78 sur 256 · MINORITÉ, TUTELLE ET ÉMANCIPATION · texte numérisé non relu

MINORITÉ, TUTELLE ET ÉMANCIPATION

pères, il a acquis divers biens meubles et immeubles, qu’il ne peut administrer vu sa minorité.

Qu'il a intérêt à être émancipé d'âge pour avoir l’entière administration de ses biens.

Qu’à ces causes, il conclut à ce qu’il lui soit permis de convoquer un conseil de famille composé de ses parents et alliés, et à défaut d’iceux, d'amis, pour avoir leur avis sur telle émancipation, pour, sur l’homologation de tel avis du conseil de famille, être émancipé d’âge à toutes fins que de droit ; et qu’un curateur soit nommé pour l’assister au désir de la loi.

TITRE DIXIÈME

DE LA MAJORITÉ, DE L'INTERDICTION, DE LA CURATELLE ET DU CONSEIL JUDICIAIRE.

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