Dispositions, art. 1267—-1278 c. p. c. ; les

: les

art. 298—299 c. c., et ceux 1267—1278 c. p. c., amendés par le statut de Québec, 1871, c. 7, s. 1 —5, et par celui de 18372, c. 18, s. 1.

340. L'état de majorité donne à l’homme la capacité de tous les actes de la vie civile ; toutefois il est des cas où le dérangement des facultés, ou bien des penchants à la dissipation, empèêchent l'homme de se gouverner, et donnent lieu à l'interdiction, ou à la nomination d’un conseil judiciaire.

341 L'’interdiction peut être la co:séquence de certaines peines prononcées par la loi ; autrement elle n’a lieu que dans les cas d’imbécillité, de démence ou de fureur. Elle est prononcée à la requête des parties intéressées, et en cas de fureur, à la requête du ministère public, qui représente les intérêts de la société. Il y est statué par les tribunaux, et après des formalités qui offrent la garantie d’un examen sérieux.

8342. L'interdit est privé de l'exercice de tous ses droits civils, et assimilé au mineur; il est représenté par un curateur nommé par son conseil de famille. L’interdiction cesse lors de la guérison, en vertu d'un jugement du tribunal

848. IL y a deux espèces de curatelle, lune à la personne, l’autre aux biens. Les personnes auxquelles on donne des curateurs sont les mi. neurs émancipés d'âge, les interdits, les enfants conçus mais qui ne sont pas encore nés. Les curateurs aux biens sont ceux que l’on nomme aux biens des absents, dans les cas de substitutions, aux biens vacants, aux biens des corporations éteintes, aux biens délaissés par {es débiteurs arrêtés ou emprisonnés, ou pour cause d'hypothèques, à ceux acceptés sous bénéfice d'inventaire dans le cas où l'héritier bénéficiaire a des actions à exercer contre la succession.

344. Au prodigue, au dissipateur la loi enlève une partie de sa capacité civile ; elle lui nomme un conseil pour l’assister dans les actes qui con-

sommeraient sa ruine. Cesactes sont les aliénations, les hypothèques, les emprunts, les remboursements de capitaux, les procès, les transactions. Ce conseil est donné par ceux auxquels il appartient d'interdire, sur la demande de ceux

ui ont droit de provoquer l'interdiction et avec es mêmes formalités, ou à la requête de la partie elle-même.

845. FORMULE DE REQUÊTE POUR INTERDICTION, NOMINATION D'UN CURATEUR, OU D'UN CON- SEIL JUDICIAIRE SEULEMENT.

Province de Québec, }

District de

Aux honorables juges de la cour supérieure pour le district de , etc., etc., etc.

La requête de A. B., (occupation et résidence), expose respectueusement :

Que C. D. (occupation et résidence), son oncle, serait depuis longtemps tombé dans un état de démence et d’aliénation mentale tel qu’il serait entièrement incapable de gérer ni administrer les biens qui lui restent encore, ni de leur donner aucun soin, et par conséquent absolument incapable de pourvoir aux soins de sa personne ; qu’au contraire il paraîtrait disposé à faire des transactions et des affaires préjudiciables à ses intérêts, ne pouvant conduire ses affaires en conséquence de l'état de démence où il se trouve maintenant, comme il est constaté par les affidavits produits.

Que tel qu’il est constaté par les dits affidavits, le dit C. D. ne peut en aucune manière et pour aucune cause sortir de sa maison à cause de son âge avancé, de ses infirmités et de sa faiblesse extrème, et par conséquent ne peut être amené devant vos honneurs.

C'est pourquoi votre requérant, voyant qu’il est absolument nécessaire d'interdire le dit C. D., et de lui faire nommer un curateur pour prendre soin de sa personne et de ses biens, et

Re

empêcher par ce moyen sa ruine entière, prie vos honneurs de lui permettre de faire venir devant vous, à tels lieu, jour et heure qu'il vous plaira fixer, en nombre compétent, les parefis et alliés, et à défaut d’iceux, les amis du dit C. D., pour. sur leur avis, l’interdire et lui nommer un curateur pour prendre soin de sa personne et administrer ses biens, et lui servir à toutes fins que de droit, ou d'adopter toutes autres procédures que les fins de la justice pourraient requérir.

Et vous ferez justice.

Daté à ,le jourde milhuitcent,

(Signature). A. B.

Attesté par (Un Notaire).