FORMULE D'AFFIDAVIT, AU BAS DE LA RE- QUÊTE
A. B, le requérant ci-dessus nommé, après Es prêté sur les saints Evangiles, dépose et
it :
Que tous les faits et allégués ci-dessus sont vrais et fondés en fait.
Que le requérant a un juste droit à demander l'interdiction de C. D., nommé dans la requête cidessus, et à ce qu’il lui soit nommé un curateur aux fins exprimées en la dite mg et a signé.
(Signature.) . B.
Assermenté devant moi à :
le jourde mil huitcent (Signature).
Commissaire C. S. ponr recevoir les affidavits.
347. FORMULE DE REQUÊTE POUR MAIN-LEVÉE D’IN* TERDICTION ET RÉVOCATION DE CURATEUR OU DE CONSEIL JUDICIAIRE.
Province de Québec, District de
Aux honorables juges de la cour supérieure pour le district de , etc., etc., etc.
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La requête de C. D., (occupation et résidence), expose respectueusement :
Que par sentence ‘prononcée par l’honorable
, un des honorables juges de la cour supé-
rieure pour le district de ,le jour de mil huit cent- , Votre requérant fut interdit pour cause de démence et d’aliénation mentale, et pourvu d'un curateur, comme il appert par la copie produite de la dite sentence.
Que quelques mois seulement après le prononcé de la dite sentence, votre requérant a recouvré complétement l'usage de ses facultés mentales et possède enccre son intelligence et sa raison qu'il a toujours eues depuis comme auparavant.
Que même pendant l'intervalle de temps assez court de son aliénation mentale, il n’a fait aucun acte qui püût faire craindre qu'il dissipât ses biens ou en fit un mauvais usage, ce qui du reste n'aurait causé de préjudice à personne, attendu qu'il n'a pas d'enfant.
Que les raisons qui paraissent avoir motivé la dite interdiction, ayant cessé, votre requérant croit que main-levée doit lui en être accordée.
C'est pourquoi votre requérant, sachant qu’il peut conduire et administrer ses affaires et ses biens comme auparavant, étant parfaitement sain d'esprit et ayant son intelligence, ainsi qu'il appert par les affidavits produits, supplie vos honneurs d'adopter tous les procédés nécessaires pour que main-levée lui soit accordée de la dite sentence d'interdiction, et conclut à ce qu’il lui sait permis de rentrer en la possession et jouissance de ses biens librement; et dans le but de donner à vos honneurs tous les moyens de cons: tater la situation et l’état de son intelligence, votre requérant est prêt à comparaître devant vos honneurs aux jour et heure qu’il vous plaira fixer et être interrogé pour que vos honneurs puissent juger de la vérité de ses allégués et de
assez iucun t ses reste tendu
son état mental actuel; suppliant vos honneurs d'adopter toutes les procédures que les fins de la justice pourront requérir.
t vous ferez justice.
(Signature). C. D.
Attesté par (Un Notaire).
