FORMULE D'AFFIDAVIT ACCOMPAGNANT LA REQUÊTE

Province de Québec,

D. C. et E. F,, (occupations et résidence), étant assermentés sur les saints Evangiles, déposent et disent:

Qu'ils connaissent depuis longtemps C. D., (occupation et résidence), ayant demeuré dans le même voisinage et ayant de fréquents rapports avec lui.

Que depuis près de le dit C. D. a constamment joui de toutes ses facuités mentales et de son intelligence, et que depuis ce temps il n’a fait, à leur connaissance, aucun acte démontrant aberration d'esprit ou aliénation mentale.

Que dans leur opinion le dit C. D. est capable de faire de bonnes affaires comme auparavant ; que même pendant sa folie, qui n’a duré qu’un court intervalle de temps, ils n’ont jamais eu Connaissance ni entendu dire qu'il aiten aucune manière tenté de dissiper ses biens ni d’en fâire

un mauvais usage, ni de faire aucune affaire ou transaction qui lui fût préjudiciable ; et ont signé.

(Signatures).

Assermentés devant moi à , le jour de mil huit cent.

(Signatur»).

Commissaire C. S. pour recevoir les affidavits. 349. La nomination d’un curateur à l'enfant

conçu mais non né, ou curateur au ventre, et d’un curateur ad hoc, s’il arrive que celui soumis à la curatelle ait des intérêts à discuter en justice avec son curateur pendant la curatelle, se fait à peu près de la même manière que celle

du tuteur, art, 329—331 du présent Manuel; il

en est de même pour la nomination d’un cura- ô teur ad hoc que dans un cas pareil d’un tuteur ñ vis-à-vis le mineur.

e, et sou-

r en

elle, TITRE ONZIÈME.

celle L: il DES CORPORATIONS.

cura- ‘ au iteur 4 CHAPITRE PREMIER.