Dispositions, art. 371—373 c. c

856. Corporation autorisée à l'étranger à ester en jugement peut le faire en cette province, art. 14 c. p. c.; plaide en son nom corporatif, art. 19 c. p. c. ; corporations étrangères, ayant bureau en cette province, comment assignées, art. 64 c. p. c., corporations formées irrégulièrement ou qui violent ou excèdent leurs pouvoirs, art. 997—1015 c. p. c. ; corporations municipales, droits en question, témoignage, pas d’appel, art. 1032—1033 c. p. c.

857. [a corporation, ou corps incorporé, est une association publique de personnes autorisée par la puissance publique ; elle forme une personne fictive ou morale, dont l'existence et la successibilité sont perpétuelles, ou quelquefois pour un temps défini seulement, et quiest capable de certains droits et sujette à certaines obligations, jouit de certains priviléges, est soumise à certaines incapacités, et s'éteint dans certains cas.

858. Toute corporation a un nom propre,qui lui est donné lors de sa création, ou qui a été reconnu et approuvé depuis par une autorité compétente. Cest sous ce nom qu’elle est désignée et connue, qu’elle agit et que l’on agit convre elle, qu’elle fait tous ses actes et exerce tous les droits qui lui appartiennent.

859. Les droits qu’une corporation peut exer. cer sont, outre ceux qui lui sont spécialement conférés par son titre ou par les lois générales applicables à l’espèce, tous ceux qui lui sont nécessaires pour atteindre le but de sa destination. Ainsi elle peut acquérir, aliéner et posséder des biens, plaider, contracter, s’obliger et obliger les autres envers elle.