DES CORPORATIONS

860. A ces fins elle est de droit autorisée à se choisir parmi ses membres des officiers, dont le nombre et les dénominations sont déterminés par son titre d’incorporation ou par ses propres statuts ou règlements. Ces officiers représentent la corporation dans tous les actes, contrats ou poursuites, et la lient dans toutes les choses qui n’excèdent pas les limites des pouvoirs qui leur sont conférés. Ces pouvoirs sont déterminés, soit par la loi, soit par les statuts légalement et régulièrement faits de la corporation, soit par la nature des devoirs imposés.

861. La corporation éteinte est, pour la liquidation de ses affaires, dans la position d’une suc. cession vacante. Pour faciliter telle liquidation il est nommé par le tribunal compétent, avec les formalités suivies dans le cas de succession vacante, aux biens de la corporation éteinte ‘un curatéur qui la représente et est saisi des biens qui lui ont appartenu ; sa nomination est faite par le juge qui rend le jugement de dissolution de la corporation et par le jugement même.

862. Ily a des corporations formées irrégulièrement ; ce sont les associations de personnes agissant illégalement comme corporation sans être légalement incorporées ou reconnues. Ces associations irrégulières, qui s’arrogent le droit de corporation, peuvent être poursuivies pour telle infraction par le ministère public au nom de Sa Majesté, et il est tenu de faire telles poursuites quand il y a lieu de croire que:ces faits peuvent être établis dans nn cas d'intérêt public; mais dans tout autre cas, il n’est pas tenu de procéder, à moins qu’il ne lui soit donné un cautionnenicnt suffisant d’indemniser le gouvernement des frais à encourir sur telle procédure, Il en est de mème quand des corporations ou corps régulierement incorporés violent ou excèdent leurs pouvoirs.

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