DES DROITS

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nuelle, et moyennant les autres charges dont on peut convenir. Sa durée ne peut excéder 99 ans, et doit être pour plus de 9 ans; elle emporte aliénation, et tant qu’elle dure le preneur jouit de tous les droits attachés à la qualité de propriétaire.

395. Le preneur qui jouit de ses droits, peut aliéner, transporter et hypothéquer l'immeuble ainsi baïllé, sans préjudice aux droits du bailleur ; il peut être saisi réellement par les créanciers du preneur, et être vendu par décret.

| | 396. L’emphytéote est recevable à exercer | l'action possessoire contre tous ceux qui le

troublent dans sa jouissance, même contre le bailleur.