RE RTE CE ONE PR OPEN EP TT RENTE TEEN RAT

918 c. p. c.; du partage et de la licitation forcée, art, 919—940 c. p. c.

420. La succession est la transmission qui se fait, par la loi, ou par la volonté de l’homme, à une ou plusieurs personnes, des biens, droits et obligations transmissibles d’un défunt. On entend aussi par succession l’universalité des biens ainsi transmis : ab intestat celle qui est déférée par la loi, testamentaire celle procédant de la volonté de l’homme.

421. Nul n’est tenu d'accepter la succession qui lui est déférée. Toute succession peut être acceptée purement et simplement, ou sous béné. fice d'inventaire. L’acceptation est expresse ou tacite : expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; tacite quand l’uéritier fait un acte ou action qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu’il n’aurait droit de faire qu’en sa qualité d’héritier. L'effet de telle acceptation est de lier l'héritier indéfiniment envers les créanciers et légataires particuliers de la succession.

4922. L’acceptation sous bénéfice d'inventaire, au contraire, ne lie que jusqu'à concurrence de la valeur des biens recueillis, sans confondre ses biens personnels; et l’acceptant conserve contre elle Le droit de réclamer le paiement de ses créances.

423. Lorsque la succession ne contient presque rien et ne vaut pas la peine qu'on fasse inventaire, on peut y suppléer par un procèsverbal de carence.

494. La répudiation ou renonciation à une succession ne se présume pas ; elle se fait, soit par acte notarié, ou par une déclaration judiciaire, de laquelle il est donné acte.