FORMULE DE RENONCIATION PAR ACTE NOTARIÉ

Devant. soussigné, notaire public dans et pour la province de Québec, résidant à.….,

)rcée, | J. M., (occupation et résidence), a déclaré qu’il

renonce à la succession de D. M. son père, en qui se son vivant (occupation et résidence), pour lui être mme, : plus onéreuse que profitable, affirmant sous iroits | serment n'avoir pris aucuns effets de cette suc- . On l cession, et ne s’y être immiscé en façon quel-

é des conque.

Li est Dont acte fait et reçu, sous numéro..., à... ,

édant et a signé, après lecture des présentes, le... de ! l'an mil huit cent.

ession (Signatures)

t être 425. FORMULE DE REQUÊTE POUR APPOSITION

béné : DE SCELLÉS.

ts + Province de Québec,

da dt | District de.

te ou | Aux honorables juges de la cour supérieure

ntion pour le district de…., etc., etc., etc.

qu’en | La requête de A. P., (ocupation et résidence),

cepta- expose respectueusement :

vers à Que par le testament solennel de feu J. C , en

a SUC- 4 son vivant (occupation et résidence), en date du …) reçu devant…., notaire à.…, votre re-

taire, : quérant a été nommé exécuteur du dit testament

ice de | et administrateur des biens délaissés par le dit

re ses | J. C. ; et vu le décès et l’inhumation du dit J. C.,

contre 4 et qu'il y a lieu de craindre le détournement des

es cré- 4 biens mobiliers de la succession du dit défunt, 1 qui sont dans la maison où il est décédé, et en

pres- ; la possession de P. C., (occupation et résidence),

se in- à votre requérant est bien fondé à demander de

)Jr'oCès- 4 faire apposer les scellés sur les biens meubles, 3 effets et papiers de la dite succession, ainsi que

à une sur ceux de la communauté qui a existé entre

it, soit È le dit défunt J. C. et P.B., son épouse survi-

à judi- ; vante, et de commettre la personne, si bon vous semble, de L: M., notaire, de...., pour apposer