‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 90 sur 256 · ACTE Ê. les dits scellés et agir comme commissaire · texte numérisé non relu

ACTE Ê. les dits scellés et agir comme commissaire

À ces causes, votre requérant conclut à ce qu’il lui soit permis de faire apposer les scellés sur

so L les dits biens, et commettre, si bon vous semble,

L 0 it k 1 EAN | } | la persenne, dudit L. M, notaire, pour apposer les dits scellés et agir comme commissaire.

Et vous ferez justice.

Daté à...., le, de... mil huit cent.

| (Signature) A. P.

Attesté par...

(Un Notaire.) .

Assermenté devant moi à...

le... de... mil huit cent...

… (Signature)

Commissaire C. S. pour recevoir les affidavits.

426. FORMULE DE L'ORDONNANCE DU JUGE AU TORISANT L’An"NSITION DES SCELLÉS ET LA NUMTU : UV DU COMMISSAIRE.

Permis de faire apposer les scellés, et commettons la personne de L. M., notaire, nommé en la requête ci-de:sus, comme commissaire.

Maudons, etc. à..…, le... de... mil huit cent.

(Signature)

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