ACTE Ê. les dits scellés et agir comme commissaire
À ces causes, votre requérant conclut à ce qu’il lui soit permis de faire apposer les scellés sur
so L les dits biens, et commettre, si bon vous semble,
L 0 it k 1 EAN | } | la persenne, dudit L. M, notaire, pour apposer les dits scellés et agir comme commissaire.
Et vous ferez justice.
Daté à...., le, de... mil huit cent.
| (Signature) A. P.
Attesté par...
(Un Notaire.) .
Assermenté devant moi à...
le... de... mil huit cent...
… (Signature)
Commissaire C. S. pour recevoir les affidavits.
426. FORMULE DE L'ORDONNANCE DU JUGE AU TORISANT L’An"NSITION DES SCELLÉS ET LA NUMTU : UV DU COMMISSAIRE.
Permis de faire apposer les scellés, et commettons la personne de L. M., notaire, nommé en la requête ci-de:sus, comme commissaire.
Maudons, etc. à..…, le... de... mil huit cent.
(Signature)