FORMULE DE PROCÈS-VERBAL DE L’APPOSI- TION DES SCELLÉS

L'an mil huit cent... le... de.…, sur les … heures de l’..-midi, devant nous L. M, soussigné, notaire public dans et pour la province de Québec, résidant à... ,et commissaire aux scellés nommé pour l'effet ci-après, par l'ordonnance ci-après mentionnée.

A. B., (occupation et résidence), faisant élection de domicile en sa demeure à... en sa qualité d'exécuteur testamentaire de feu J. C, en son vivant (occupation et résidence), ainsi qu’il appert par le testament solennel du dit défunt, reçu devant, notaire, à…..…, le.….., et aussi en sa qualité d'administrateur des biens meubles et immeubles délaissés par icelui à l’heure de son décès, nous a exposé que le dit J. C. est décédé en sa demeure à... le... et que pour la sûreté et la conservation des biens, effets et papiers de sa succession, et de ceux de la communauté qui a existé entre lui et P. B., son épouse

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survivante, il à Obténu le..., à... une ordonnance de l'honorable... un des honorables juges de la cour supérieure pour lé district de. lui permettant de faire apposer par nous le dit notaire soussigné, nommé à cet effet commissaire pe la dite ordonnance, les scellés sur les meubles, effets, titres et papiers dépendant de la dite succession et communauté ; la dite ordonnance au bas de la requête présentée au dit honorable juge nous ayant été représentée, est demeurée ci-jointe ; lequel dit A. B., ès dites qualités d’exécuteur testamentaire et d'administrateur des biens meubles et immeubles délaissés par le dit défunt, nous a en conséquence requis de nous transporter à l'instant dans la maison sise à.…, où est décédé le dit J. C., à l’effet d’y apposer les scellés sur les dits biens meubles.

Dont acte fait et dressé, à..., et a le dit A. P. signé avec nous commissaire.

(Signatures) À. P. L. M., N. P.

Commissaire aux scellés.

Et à l'instant nous, commissaire nommé par l'ordonnance susdite, obtempérant à la réquisition susdite, nous sommes exprès transporté à la maison sus-désignée, où est décédé le dit défunt, accompagné du dit requérant, avec M. G. et L. F., (occupations et résidences), tous deux comme témoins appelés, où étant arrivés, nous avons trouvé les portes de la dite maison fermées à clef, et après avoir frappé aux dites portes et interpellé d'ouvrir, nous avons constaté qu’on nous refusait l'entrée de la dite maison, et nous nous sommes retirés, pour en référer au juge, après avoir au préalable établi garnison extérieure pour empêcher le divertissement des effets de là dite succession.

Dont acte, à... le...,et a le dit A. P. signé avec les dits témoins, et nous commissaire.

(Signatures)

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En conséquence, nous commissaire susdit avons de suite référé au dit honorable juge l'obstacle survenu, et l'avons prié de statuer sur icelui et de nous autoriser à employer l’aide d’un serrurier et la force nécessaire pour entrer et pénétrer dans la dite maison où est décédé le dit défunt. Dont acte à...., le...

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(Signature)

Sur ce, a été rendue l’ordonnance suivante :

Vu notre ordonnance en date du... , les actes et le procès-verbal du commissaire aux scellés, et oui le dit commissaire sur son référé de ce jour, l’autorisons à employer l’aide d’un serrurier et la force nécessaire pour entrer et pénétrer dans la maison où est décédé le dit feu J. C., pour procéder à l’apposition des scellés telle qu'ordonnée. Mandons, etc., à... le...

(Signature du juge)

Sur quoi nous dit commissaire, obtempérant à la présente ordonnance, nous sommes immédiatement transporté de nouveau, avec les dits M. G.et L. F., nos témoins, et le dit A. P., le re quérant, accompagnés d’un serrurier ; et après avoir frappé aux portes de la dite maison et in: terpellé d'ouvrir, déclinant nos titres et qualités, et sur le refus obstiné de nous laisser entrer, nous avons procédé avec l’aide au dit serrurier à défoncer la porte d’entrée, avons pénétré à l’intérieur de la dite maison, et là nous avons rencontré $. T., (occupation et résidence), tuteur des enfants mineurs issus du mariage du dit feu J. C. avec la dite P. B., son épouse, chacun des dits mineurs habile à se dire et porter héritier et légataire pour un sixième en usufruit seulement des biens délaissés par le dit feu J. C., tel qu’il appert par son testament ci dessus mentionné ; auquel dit S. T. nous avons expliqué le sujet de notre visite, et nous l’avons invité en conséquence à nous indiquer tous les biens composant les appartements occupés par le dit feu J. C. en

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qualités, entrer, errurier ré à l’inns reneur des dit feu cun des héritier it seule- . C., tel nentions Le sujet consémposant J. C. en

son vivant, et aussi tous les appartements dans lesquels se trouveraient des biens, effets, titres et papiers composant la succession du dit défunt et sa communauté avec la dite P. B., son épouse.

Lequel, après avoir déclaré qu’il ne voulait pas nous entendre ni rien nous montrer, et qu’il se refusait à l'apposition des scellés, finit par se rendre, déclarant se soumettre à l’ordonnance en dernier lieu mentionnée, en se réservant tous recours, protêts et actions, et nous a requis d’apposer nos scellés sur les effets et papiers des dites succession et communauté étant dans la dite maison, et ensuite dans tous les lieux qu’il conviendra. Dont acte; et a le dit S.T., ès-qualités, signé avec le dit A. P., les dits témoins et commissaire, à..., le...

(Signatures)

En conséquence nous commissaire aux scellés étant entré dans une petite salle basse de la dite maison, nous n'avons trouvé aucun effet mobilier sur lequel nous pûmes apposer les scellés ; et le dit S. T., ès-qualités, nous a remis deux clefs qu’il nous a dit et que nous avons vérifié être, savoir : une de l’armoire et l’autre de la commode ci-après désignées, et avons procédé à l’apposition de nos scellés, ainsi qu’il suit :

(Le code n'indiquant pas quel genre de sceau il faut employer, le notaire commissaire pourrait se servir du sceau de son étude, ou de tout autre sceau de l'autorité publique).

1. Nous avons apposé nos scellés et cachet de notre étude sur les extrémités d’une bande de papier, portant chacune sur l'ouverture d’une armoire en bois de sapin, peinte en bleu, moulures dorées, de la hauteur de huit pieds, largeur quatre pieds.

2. Dans le cabinet du dit feu J. C., nous avons trouvé un testament sous forme authentique et ouvert, fait et reçu à..…, devant.…., notaire, le... que nous avons remis à M. G., le gardien, (ou

un testament clos, ow scellé, que nous avons scellé nous-même avec le sceau de notre étude, aux extrémités d’une bande de papier qui entourait le dit testament, lequel sera déposé au greffe du protonotaire de la cour supérieure du district de, avec le présent procès-verbal, pour y être vérifié à la demande des parties intéressées).

3. Et étant monté dans une chambre au cecond étage de la dite maison, suivant l’indication à nous iaite par le dit S. T,, ès-qualités, et nous préparant à apposer nos scellés sur une armoire et autres meubles, le dit S. T., ès-qualités, nous a déclaré que, pour l'usage de la maison jusqu’à la levée de nos dits scellés et suites, il se chargerait de douze serviettes de toile blanche, de la grandeur de... marquées en bleu des lettres J, G., initiales des noms du dit défunt,

lus de deux paires de draps marquées de même, de la grandeur de..; ce que le dit S. T., èsqualités, ayant tiré de la dite armoire, il s’en est chargé, pour le tout représenter quand et à qui il appartiendra, et a signé.

(Signature) S. T,

4. Dans la dite chambre s’est trouvé en évidence... (Les effets que l’on ne peut mettre dans d'autres qui sont scellés, doivent être décrits d’une manière sommaire ; cependant comme !l y a. lieu de craindre qu'on. ne les enlève. pour. y en substiluer d'autres de mémesnature et espèce, mais de moindre valeur, le commissaire les scelle aussi quelquefois ; mais ceci ne se fait guères qu’à l'égard des meubles de pris et qui ne sont pas d’un usage journalier).

On continue ainsi jusqu’à la fin, et l’on termine comme Suit :

Lesquels lieux et effets ci-dessus désignés sont tous les lieux et effets à nous indiqués par le dit S. T.,. ès-qualités, lequel, après serment prêté devant nous, sur les saints Evangiles, qu’il n’en à point caché ni détourné, ni vu cacher ou détourner, directement ou indirectement, s’est vo-

18 avons re étude, ui entouau greffe u district ur y être sées).

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lontairement chargé des dits scellés et de tout ce que dessus et a promis de représenter le tout ouand et à qui il appartiendra, et a signé avec les témoins et le commissaire, à.…, le...

(Signatures)