FORMULE D'ORDONNANCE LIMITANT L'APPO- SITION DES SCELLÉS

Vu notre ordonnance en date du, les actes et le procès-verbal du commissaire aux scellés qui y sont joints, et oui le dit commissaire sur référé de ce jour, ordonnons au dit commissaire de limiter l’apposition des scellés aux effets, biens, titres et papiers que le dit S. T., ès-qualités, indiquera au dit commissaire sous serment. Man dons, etc., à..….., le...

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