POSITION DES SCELLÉS SUR OPPOSITION

Vu notre ordonnance en date du.….., les actes et le procès-verbal du commissaire aux scellés, qui y sont joints, et oui le dit commissaire sur référé de ce jour, ordonnons au dit S. T., tuteur mentionné au dit procès-verbal, de comparaître devant nous au palais de justice, en notre chambre, à...., le, à... heure de l.….-midi, pour donner raisons de son opposition à notre dite ordonnance, et être décidé ce que de droit ; et sera la présente ordonnance signifiée au dit S. T., à la diligence de l’impétrañt A. P., exécu- 51 testamentaire de feu J. C. Mandons, etc., à Nes

430. Après la confection du procès-verbal, le commissaire le dépose au greffe du protonotaire de la cour supérieure pour faire partie des archives. :

481. Il ne peut être apposé un second scellé, à moins que le premier ne soit attaqué de nulli té et déclaré nul.

Le second scellé est apposé en croisant les bandes.