FORMULE DE REQUÊTE POUR LA LEVÉE DES SCELLÉS

Province de Québec, District de...

Aux honorables juges de la cour supérieure pour le district de... etc., etc., etc.

La requête de A. P., (occupation et résidence), expose respectueusement :

Qu'en sa qualité d’exécuteur testamentaire et d'administrateur des biens délaissés par feu J. C., en son vivant (occupation et résidence), il luia été permis, par ordonnance de l’honorable.….., un des honorables juges de la cour supérieure pour le district de.…,en date du.…, de faire apposer les scellés par L. M. notaire à.…., nommé commissaire à cet effet, sur les biens meubles, effets, titres et papiers de la succession du dit feu J. C., et sur ceux je la communauté qui a existé entre lui et P. B., son épouse survivante.

Que le dit L. M. commissaire, en vertu de la dite ordonnance, a procédé à l’apposition des scellés, suivant le procès-verbal qu'il en a dressé, en date du.…. et qu'il a déposé au greffe du protonotaire de la dite cour supérieure à...

Que votre requérant, ès-diie qualité, désire procéder à l'inventaire des biens de la dite succession suivant la loi.

A ces causes, votre requérant demande à ce qu’il soit ordonné au dit L. M. commissaire, de rapporter devant vos honneurs, sous tel délai qu'il vous plaira fixer, les documents, papiers et ordonnances en vertu desquels l’apposition des dits scellés a eu lieu, ainsi que tout procès-verbal et ses procédures, et qu’il soit déclaré et adjugé que mainlevée pure et simple, ou avec description, sera faite des dits scellés, et que le dit commissaire sera tenu, à première sommation qui lui sera faite, de le reconnaître et lever, sinon qu'il soit permis à l'huissier porteur du