LEVÉE

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jugement d'intervenir et de les briser en en dressant procès-verbal ; et à ce que.…, notaire public dans et pour la province de Québec, résidant à... soit chargé, sur la foi de tel procès-verbal, de procéder à l'inventaire des biens de la succession du dit J. C. ainsi que des biens de la communauté qui a existé entre lui et P. B., son

ouse survivante.

Et vous ferez justice.

Daté à …, le... jour de... mil huit cent...

(Signature) A. P.

Attesté par...

(Un Notaire) 433. FORMULE D'ORDONNANCE POUR LEVÉE DES SCELLÉS,

Vu la requête ci-dessus, nous enjoignons à S. T. et à P. B., nommés au procès-verbal d’appo- “tion de scellés mentionné en la dite requête,

1si qu'à L. M., commissaire, de comparaître . vant nous, ou aucun des autres juges de la cour supérieure pour le districtde...., en leur cham. bre au palais de justice à... le...., pour répondre à la dite requête et montrer cause pour quoi les conclusions d’icelle n’en seraient pas accordées au requérant. Mandons, etc., à...

le...

(Signature)

A4. Si la levée est ordonnée, l'ordonnance du juge est dans la forme des conclusions de la requête.