‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 97 sur 256 · FORMULE DE REQUÊTE POUR BÉNÉFICE D'INVENTAIRE · texte numérisé non relu

FORMULE DE REQUÊTE POUR BÉNÉFICE D'INVENTAIRE

Province de Québec, District de...

Aux honorables juges de la cour supérieure pour le district de. , etc., etc., etc.

La requête de J. M., (occupation et résidence), expose respectueusement :

Que votre requérant, majeur, est né du légitime mariage de feu D. M. en son vivant (occupation et résidence), et de C. D., son épouse.

Que le dit feu D. M. serait décédé le.…., sans

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