‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 98 sur 256 · BÉNÉFICE · texte numérisé non relu

BÉNÉFICE

upérieure résidence), é du légi-

ant (occuouse.

le... | sans

avoir fait de testament, ainsi qu’il appert pour le dit décès à l’acte de sépulture produit.

Que votre D rampe n’a pas encore fait acte d’héritier et ne le veut pas faire pour le moment, croyant de son intérêt de ne pas confondre ses droits avec les obligations de la succession du dit feu D. M.

Qu'il doit être procédé à l'inventaire des biens de : lets succession suivant le cours ordinaire de la loi.

A ces causes, votre requérant conclut à cequ’il lui soit permis de prendre la qualité d’héritier bénéficiaire de la succession du dit feu D. M., et d'en donner avis public au moins deux fois dans le papier-nouvelles publié en langue française et appelé.…, et au moins deux fois dans le papier-nouvelles pers en langue anglaise et appelé... à... ; ce que l'inventaire des biens de la succession du dit feu D. M. soit fait suivant le cours ordinaire de la loi, pour queles droits de votre requérant ne soient pas confondus avec les obligations de la dite succession.

Et vous ferez justice.

Daté à..., le... de... mil huit cent...

(Signature)

Attesté par...

(Un Notaire)

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