FORMULE DE L’AVIS MENTIONNÉ EN LA REQUÊTE

AVIS PUBLIC

Est donné que le... de, le soussigné J, M., (occupation et résidence), par sentence de lhonorable..., un des honorables juges de la cour supérieure pour le district de, a été autorisé à prendre et a pris la qualité d'héritier bénéficiaire de la succession de feu D. M., en son vivant (occupation et résidence), son père.

Et toutes personnes, créanciers ou débiteurs

du dit feu D. M., sbnf nôtifiées et requises dé se gouverner en conséquence à l’égard de ce que dessus.

Dâté à …, le... jour de... mil huit cent...

(Signature) J. M.

Héritier bénéficiaire.

.. 488. Le requérant est tenu aussi de fournir le cautionnement déterminé par le tribunal ou le juge, soit au greffe devant le protonotaire de la cour supérieure, soit devant notaire (l'acte notarié devant être produit au dit greffe), de rendre un compte fidèle et payer à qui de droit lé reliquat des deniers de la succession par lui perçus.