Ch. civ., 5 janvier 1897, D

entreprise ; attendu que ce texte ne fait pas de distinction entre les deux sortes de marchés et que les raisons qui en ont motivé les dispositions sont identiques, que l’ouvrier fournisse la matière de l’ouvrage et son travail ou qu’il ne fournisse que son travail … attendu qu’il suit delà qu’en refusant d'appliquer l’article 1794 à la commande des, trois machines passée par la Compagnie Parisienne de l’Air comprimé par ce motif que la matière étant fournie par les fabricants, le marché avait surtout les caractères d’une Ventes

La Cour d’appel d'Orléans, appelée à statuer sur renvoi, se prononce dans le même sens 1 : « Attendu que, en s’obligeant à construire des machines, les fabricants n’ont pas uniquement vendu la matière nécessaire pour la confection des machines, mais qu’ils ont engagé en même temps et surtout leur industrie, destinée à transformer la matière en un mécanisme jouissant d’une valeur bien supérieure à la valeur des métaux dont leur art devait le tirer ; qu’en fournissant la matière et leur industrie à la fois, ils ont fait un des deux marchés définis par l’article 1787 … ».

Dans un domaine voisin, en ce qui concerne le délai d'exercice des actions en réclamation à raison des défauts de la chose, la Cour de Gand a refusé d’assimiler le marché à façon à une vente? : « Attendu que les appelants se sont engagés à construire pour l'intimé, moyennant un prix global fixé d'avance certains appareils ou engins soigneusement décrits et ce dans des proportions et avec des matériaux déterminés; — Attendu qu’une telle convention n’est pas une vente, qu'elle rentre dans la catégorie des devis et marchés des articles 1787 et suiv. et que par suite le délai de l’article 1648 est inapplicable.…. ».

Toutefois, cette confusion du marché à façon avec le louage d'ouvrage est loin de rallier une adhésion totale de la doctrine et de la jurisprudence.

Aux termes si précis de l’article 1787, on oppose le texte plus fuyant de l’article 1711 qui ne semble se prononcer