Cf. Trib, com, Havre, 4 avril 1933, G.P

RÉGLEMENTATION TECHNIQUE PTE

différence entre le prix fixé au contrat et celui qui a été nécessaire pour opérer l’achat du remplacement qui sera pris en considération pour le calcul des dommages et intérêts.

Si un remplacement n’est pas possible, les dommages et intérêts seront, conformément aux articles 1149 et Suiv., . égaux à la perte effectivement subie par le créancier et au gain dont il est privé par l’inexécution du contrat, pourvu toutefois qu’ils soient une conséquence directe de cette inexécution et qu'ils aient pu raisonnablement être prévus lors de la conclusion du contrat, ceci à moins qu'il n'existe dans le contrat une clause pénale, auquel cas il ya lieu de la faire jouer purement et simplement.

« Lorsque la convention, déclare l’article 1152, porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre ».

En Angleterre, on se demande si la clause pénale constitue une évaluation anticipée du préjudice par des dommages-intérêts ou si elle présente le caractère d’une peine. Dans le premier cas seulement on admet que le juge nè peut pas la reviser.

Nous n'avons envisagé jusqu’à présent que l’hypothèse d’un contrat devant s'effectuer par une livraison unique : il se peut que le marché doive durer un certain temps et s’exécuter au moyen d’une série de livraisons successives.

À priori, il semble normal de penser que le marché se divise en autant de contrats distincts qu’il y a de livraisons à faire et que l’inexécution de l’une d’entre elles ne produit aucun effet sur les autres.

Un arrêt de la Cour de Douai en date du 20 mars 19301, confirme cette opinion : «attendu qu’il est de jurisprudence constante que les marchés à exécution par mensualité constituent autant de contrats distincts qu’il y a de mensualités prévues pour l’exécution ; qu’ainsi donc chacun d’eux doit, au point de vue de l’exécution, être examiné en soi sans qu'il