Cf. supra, p. 51 et suiv

ou à l'affectation par voie de charges réelles d’une chose moyennant un prix en espèces ».

Mais il ne s’ensuit pas que la réglementation légale de la garantie en matière de vente s'applique nécessairement sans modification aucune au marché à façon : le fait que dans ce contrat, celui qui aliène la chose est en même temps celui qui l’a fabriquée doit entraîner des conséquences ; auteur de l’ouvrage, le fabricant n’a pas pu ignorer les défauts de celui-ci et il est normal de faire peser sur lui une présomption de mauvaise foi en renversant ainsi la règle traditionnelle, valable pour le vendeur ordinaire, que la bonne foi est présumée.

En ce qui concerne d’autre part les sanctions de l’obligation de garantie, il faut admettre que, dans le marché à façon — (et la même solution s’impose en matière de vente lorsque le vendeur est en même temps fabricant de la chose vendue) — l’auteur de la commande aura, en plus des actions en résolution du contrat et en diminution du prix que lui confère l’article 1644, le droit de solliciter, sinon d'exiger, la suppression du vice et la réparation de la chose défectueuse.

D'une manière générale, il convient de faire jouer pour le marché à façon les articles 1641 et suiv. du Code civil.

La chose commandée doit être conforme aux stipulations du marché et apte à l’usage normal ou prévu au contrat, et le fabricant sera « tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus » (article 1641).

« La garantie prévue par l’article 1641, et la Cour de Dijon l’a affirmé récemment dans un arrêt du 6 juin 19351, suppose expressément l’existence d’un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut qu’un acquéreur attentif et sérieux ne peut pas découvrir, dont il ne peut se convaincre lui-même par une vérification, peut-être plus ou moins facile, mais toujours possible et normale. ».