Dijon, 6 juin 1935, G.P

Le vendeur reste tenu de la garantie quoique les défauts n’apparaissent qu'après la vérification de la chose dès lors qu'ils existaient au jour du marché ou plus exactement au moment du transfert de propriété.

C’est ce qu’a décidé le Tribunal civil de la Seine le 18 juin 19351, en disant que le vendeur d’un appareil de T.S.F. devait conformément à l’article 1641 la garantie des défectuosités qui constituent des vices cachés qui ne seraient révélés que lors de la mise en fonctionnement de l’appareiïl et qui diminuent considérablement l'utilité de celui-ci.

Mais dans tous les cas, l’acquéreur doit intenter l’action en garantie dans un bref délai après la découverte des défauts (article 1648). Il y aurait intérêt à ce que cette notion de bref délai fût davantage précisée et que surtout on indiquât le point de départ de ce bref délai. Dans le silence du Code civil, il faut admettre que le délai court non pas à partir de la délivrance, mais à partir de la réception de la chose.

« Dans une vente sur documents, déclare la Cour suprême de Cassation d’Italie dans un arrêt du 7 maï 1934?, le délai pour intenter l’action dépend non du moment de la remise des documents, mais de celui de la livraison de la chose ; le commencement du délai coïncidera avec le moment de l’arrivée des marchandises dans un local au choix de l’acquéreur, où elles seront à sa disposition et susceptibles d’être vérifiées par lui ».

Cette obligation de l’auteur de la commande de vérifier la chose lors de la délivrance et de formuler, le cas échéant, dans un bref délai, les réserves qu’il juge opportunes ?, mise à part, l’existence de défauts viciant la chose pose la question de savoir s’il ne doit pas exister, à la charge du destinataire une certaine obligation de prendre possession de la chose et de veiller à sa conservation ; nous examinerons cette question dans le paragraphe suivant consacré à l’obli-