Paris, 3 mars 1934, G.P

Le Projet de loi internationale sur la vente s'oriente égalément dans cette voie : article 43 « dans les ventes sur échantillon ou sur modèle, la garantie porte sur tout défaut de conformité entre les qualités de la chose et celles de l’échantillon ou du modèle ». Il ajoute, il est vrai, qu’ « il n’est exigé de conformité rigoureuse que si la convention des parties l’a stipulé d’une façon non équivoque et qu’il n’y a pas vente sur échantillon ou sur modèle lorsque le vendeur . prouve que l’échantillon ou le modèle n’ont été présentés à l’acheteur qu’à titre d'indications et sans engagement de conformité ».

On peut déplorer que le Code civil, qui a prévu des types de ventes aujourd’hui disparus (vente ad gustum) ou secondaires (vente à l’essai), n’ait pas jugé opportun de régler les difficultés que peut susciter la vente sur échantillon ou sur modèle pourtant si pratique et si courante. Faute de texte en Droit positif français, il faut en rechercher la réglementation dans les formulaires et dans la jurisprudence : « attendu, déclare un arrêt de la Chambre des Requêtes en date du 22 décembre 19031, que A. avait déclaré à B. que ses composés de métaux étaient à base d’aluminium, ne s’oxydaient jamais et présentaient une résistance variant entre 29 et 30 kgr. par mm ? de section ; qu’il lui avait remis un bâton du métal en l’autorisant à le conserver à titre d’échantillon ; que cet échantillon contenait 36% d’alumi-

-nium ; attendu queles marchandises fournies se sont trouvées impropres à l’usage auquel elles étaient destinées et de très mauvaise qualité ; qu’elles ne contenaient pas d’aluminium ou des traces ; que par suite elles n’étaient pas conformes aux conditions du marché ».

Cette solution se retrouve avec plus de netteté encore dans l’arrêt de la Cour deCassation italienne en date du 12 novembre 1930?, qui assimile la différence entre l’échantillon et la marchandise livrée en un vice qui tombe sur une qualité substantielle de la chose et non pas dans un simple défaut qui la rend moins apte à l’usage auquel elle était destinée #.