Pothier, Traité de la vente, $ 26, t. III, p

La question se pose alors de savoir, lorsque la chose payable au comptant n’est pas payée à l’époque de la livraison, ou lorsque le délai prévu est échu sans que le prix soit payé, par quel délai se prescrit la créance du prix. Une difficulté nait du conflit qui existe en matière de marché à façon, entre les deux articles 2271 et 2272 du Code civil.

L'article 2272 déclare que « l’action des marchands pour les marchandises qu’ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit par deux ans ».

Mais on peut se demander si en notre matière, on ne pourrait pas faire appel à l’article 2271 et déclarer que la prescription de six mois prévue par cet article pour le paiement des journées, fournitures et salaires des ouvriers et gens de travail est aussi celle qui doit jouer pour les entrepreneurs d’ouvrage qui fournissent à la fois les matériaux et leur industrie.

Il parait normal d’étendre cette disposition de l’article 2271 aux entrepreneurs qui ont la condition sociale d'ouvriers et de gens de travail : ces deux notions ne sont du reste pas incompatibles et la jurisprudence éprouve, conformément au Code civil qui désigne fréquemment les petits entrepreneurs sous le nom d’ouvriers, une certaine tendance à les confondre.

L'application de la prescription de l’article 2271 deviendra alors une simple question de fait : tout dépendra du point de savoir si l’entrepreneur a la condition sociale d’ouvrier ou celle de patron.

« Attendu, lit-on dans un arrêt de la Cour d’Amiens!, qu'il s’agissait en l’espèce de travaux et de fournitures de maréchalerie et de serrurerie ; attendu que l’intimée prétend que son mari n’était pas un ouvrier mais un entrepreneur dans ses rapports avec l’appelant, mais qu’il est impossible d'attribuer à C. cette qualité, qu’en effet il n’est pas allégué qu’il est intervenu soit un forfait soit même un marché quelconque entre lui et l'appelant, qu’en fait il a travaillé pour l’appelant pendant plusieurs années au fur et à mesure des besoins de celui-ci; que C. ne pouvait prétendre à la