Cf. Bull. de la Soc. d’ét. législ

2. Percerou, La clause de réserve de propriété, « Ann. de dr. comm. », 1931, p. 189 et suiv.

David 11

assurance, écrit M. Picard#, garantit soit l’insolvabilité définitive des clients du vendeur, soit le paiement des traites tirées par lui et représentant les acomptes dus par l’acquéreur, l’assuré conservant toujours à sa charge une partie de la dette (25% en général). L’assurance-crédit constitue une garantie d’une qualité bien supérieure à tou- tes celles que les vendeurs peuvent obtenir : elle ne porte aucune atteinte à l’égalité des créanciers et surtout elle permet de faire une discrimination entre les ventes à crédit, en ce sens que les assurances n’accordent ou ne doivent accorder leur garantie qu’aux affaires saines et au profit de ventes qui ne présentent aucun caractère anormal ».

1. Picard, Rapport de la commission des locations, ventes d’objets mobiliers, « Bull. de la Soc. d’ét. législ. », 1936, p. 183 et suiv.