‹ Le mariage par procuration des mobilisés: Loi du 4 avril 1915Chapitre 17 sur 24 · EN QUOI LE DROIT COMMUN DEMEURE · texte numérisé non relu

EN QUOI LE DROIT COMMUN DEMEURE

En dehors du droit accordé aux militaires qui ne peuvent comparaître devant l'officier d'état civil, de se marier par procuration, la loi du 4 avril 1919 ne modifie en aucune manière les autres formalités prescrites par le Code Civil pour la célé-

bration du mariage, et ne porte aucune atteinte à sa publicité.

Page 1