I: — A TOUT AGE

1° L’Acte de Naissance.

Cet acte ne devra pas avoir été délivré depuis plus de trois mois au jour du mariage, s'il a été délivré en France, et depuis plus de six mois, s’il a été délivré dans une colonie ou dans un Consulat. ”

Au cas où cet acte ne pourrait être fourni, il y est suppléé par un acte de notoriété dressé par le Juge de paix et homologué par le Tribunal du lieu où sera célébré le mariage.

> Un Certificat constatant le domicile (ou la résidence) actuel et sa durée.

Si ce domicile (ou cette résidence) est d'une durée inférieure à six mois, un autre certificat constatant le domicile (ou la résidence) antérieur et sa durée, est nécessaire. 4

Ces certificats sont délivrés par le propriétaire, le gérant ou le concierge, el visés par le commissaire de police,

Pour les personnes ôn service, les certificats doivent être établis par les

Combien de femmes allaient souffrir d’une législation qui ne pouvail prévoir un état de guérre exceptionnel ! Combien

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d'enfants étaient exposés à vivre, désormais, sans famille et sans nom |

patrons chez lesquels elles sont ou ont été logées et visés également par le commissaire de police.

Nota. — Ces pièces sont indispensables pour cuaAcuN des époux, dès la

déclaralion à fin de publication.

Oulre les pièces indiquées dans le $S 1, produire:

IPN DEMET IANSEASECMANS

1° Si les pères et mère sont vivants et n'’assistent pas au mariage :

a) Leur Consentement.

(I est reçu par un notaire ou par l'officier de l’état civil de leur domicile.)

b) S'ils refusent de consentir, il y est suppléé par une Notification signifiée par notaire, et le mariage peut, dans ce cas; être célébré trente jours francs écoulés après justification de cette notification.

2° S'ils sont morts:

Leur Acte de décès.

. 3° S'ils sont absents (c’est-à-dire disparus) :

— Le Jugement qui a déclaré l'absence ;

— À défaut, un Acte de Notoriété dressé par le Juge de paix du dernier domicile.

4° S'ils sont dans l'impossibilité de consentir valablement :

A La mairie indiquera les pièces nécessaires, suivant les causes de cette

impossibilité.