IV. — PIÈCES DIVERSES

Livret militaire. — Certificat d'exemption (jusqu’à quarante-cinq äns).

En cas d'activité: Permission de l'Autorité militaire.

Certificats de non-opposition des mairies où ont lieu des publications.

Certificat. du Notaire, s’il y a eu contrat de mariage.

Dispenses d'âge, de parenté ou d'alliance, s’il ÿ a lieu.

S'il y des enfants à légitimer :

— En faire la déclaration avant le mariage et produire le bulletin de naïissance des enfants.

(L’omission de la légilimation dans l'acte de mariage est irréparable.) Pour UN SECOND MARIAGE :

a) Acte de décès du précédent époux.

b) Copie de la transcription du divorce.

(Ges pièces doivent être produites dès la déclaration à fin de publication.)

La femme ne peut se remarier que diæ mois à compler du décès de son précédent époux.

La femme divorcée peut se remarier aussitôt après la transcription du jugement ou, de l'arrêt ayant prononcé le divorce, si toutefois il s’est écoulé trois cents jours après le premier jugement préparatoire, interlocultoire, ou au fond, rendu dans la cause.