Voir chapitre III

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il doit, pour le compte de ce dernier, présenter les coupons à l'encaissement et en opérer le recouvrement. Quand il en aura effectivement touché le montant auprès de la collectivité débitrice il le versera entre les mains de son client ou en créditera son compte. Donc la situation du banquier encaisseur répond parfaitement à la définition du mandat telle qu'elle est donnée par le Code civil dans l’article 1984.

Précisons qu’au regard de la banque ce mandat est de nature commerciale puisqu'il est accompli par elle à titre professionnel et dans l’exercice d’une profession commerciale.

De ce caractère résulte la conséquence suivante au point de vue de la preuve : cette dernière peut être faite contre le banquier par tous les moyens sans qu'il puisse exciper de la règle de l’article 1341 du Code civil. Comme tous les actes commerciaux (C. comm. art. 109), le mandat commercial peut se prouver, -quel que soit le chiffre, par témoins ou par présomptions. Dans la pratique les banques délivrent au porteur un reçu des coupons ou lui donnent un duplicata dau bordereau établi.

Ce caractère commercial “ mandat à l’encaissement entraîne une autre conséquence en ce qui concerne la détermination du tribunal compétent pour connaître des litiges éventuels qui pourraient s'élever entre le porteur et le banquier relativement à l’opération d’encaissement. Le banquier peut être assigné ou au civil ou au commerce, le client au civil seulement.

Ce caractère commercial explique également que la banque ait le droit de percevoir, sur le montant des coupons ou des titres, une commission pour la rémunérer de ses soins et la couvrir des frais matériels que lui a causé le travail de manipulation, d’envoi, de présentation, d’encaissement. En effet, le mandat n’est jamais réputé gratuit en matière commerciale ; donc, même en dehors de toute convention expresse, la présomption de gratuité du mandat édictée par l’article 1986 du Code civil ne peut s’appliquer ici, la seule profession de banquier laissant présumer, au contraire, une convention tacite de salaire. Remarquons d’ailleurs qu’on pourrait appliquer ici la règle d’après laquelle la jurisprudence se reconnaît la faculté de réduire les commissions attribuées aux intermédiaires en cas de disproportion avec le service réelle-

ment rendu. Mais, dans la pratique, ces commissions sont déterminées par des tarifs publiés et ne donnent généralement pas lieu à des contestations.

Ayant déterminé la nature juridique du contrat intervenu entre le banquier et le porteur du coupon, il convient maintenent d’en préciser les effets particuliers et de dégager la responsabilité encourue de ce fait par le banquier encaisseur.

Nous allons donc procéder à l’étude détaillée de l’étendue de ses obligations en faisant application à son égard des règles relatives aux obligations du mandataire formulées dans les articles 1991 et suivants du Code civil. |

L'article 1991 nous dit : «Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé ».

L'article 1993 ajoute : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion … ».

Nous allons appliquer au banquier encaisseur ces deux obligations que le Code met à la charge de tout mandataire. Cela nous trace tout naturellement le plan de ce chapitre. Dans une première section nous étudierons l’exécution de l’encaissement par le banquier ; une deuxième section sera consacrée à son obligation de rendre compte. Nous étudierons enfin, dans une troisième section, l'hypothèse plus particulière des droits du porteur du coupon quand le banquier encaisseur tombe en faillite.

Section 1!

L'exécution de l’encaissement.

Le banquier doit, tout d’abord, comme tout mandataire, remplir exactement et complètement le mandat qui lui a été confié (art. 1991). De plus, aux termes de l’article 1992, le banquier mandataire répondra de son dol et des fautes commises dans l’exercice de son mandat.

« Néanmoins, ajoute le texte, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire ». Ce texte invite le juge à se montrer plus indulgent pour celui qui a accepté le mandat gratuitement que pour le mandataire salarié. Remarquons au passage que ce n’est pas une obliga-

tion pour le juge ; c’est plutôt un conseil que lui donne la loi, une invitation et il a été jugé que deux mandataires peuvent être condamnés à une part égale de réparation civile, bien que le mandat de l’un soit gratuit et celui de l’autre salarié !. Mais, généralement, les tribunaux, tenant compte du conseil du législateur, se montreront plus sévères pour le mandataire salarié que pour celui qui a assumé le mandat gratuitement et comme service d'ami.

Il convient donc de se demander si, en l’occurence, le banquier est un mandataire gratuit ou, au contraire, un mandataire salarié.

Le plus souvent, la question ne fait pas de doute car le banquier prélève généralement une commission sur le montant de l’encaissement. Ce faisant, il prend nettement de lui-même le caractère de mandataire salarié. Mais que décider en l’absence de commission ? Certaines banques effectuent l’encaissement des coupons sans frais. Doit-on alors considérer que le mandat qu'elles se chargent d'accomplir présente un caractère désintéressé et que, par conséquent, leur responsabilité en sera atténuée ? Nous ne le pensons pas.

Nous estimons plutôt qu’il convient de leur appliquer la règle de l’article 1992 selon laquelle le mandataire répond de ses fautes, sans l’adoucissement prévu au cas de mandat gratuit. Les tribunaux devront donc apprécier, en cas de contestation, s’il n’y à pas eu culpa levis in abstracto c’est-àdire faute légère et rechercher aussi ce qui devait être fait ?. N'oublions pas en effet que le banquier est un commerçant. En encaissant les coupons pour le compte de son client il fait un acte de commerce et, comme tout acte de commerce, en vue de réaliser un bénéfice. Il n’a pas l'habitude de rendre des services à ses clients sans aucune contre partie. Si l’encaissement des coupons n’est pas, en l’absence de commission, une opération fructueuse pour le banquier ce dernier voit cependant un certain intérêt dans l’opération, sans quoi il ne la ferait point. Elle représente pour lui l’espérance de gains futurs en attirant ainsi, à ses guichets, la clientèle de nombreux capitalistes porteurs de titres. D'ailleurs, la large publicité

1, Cass. Req., 2 mars 1891, D. 1892.1.31.