BaAuDRY-LACANTINERIE et WAHL, Mandat, n

faite par certaines banques pour l’encaissement sans frais des coupons montre bien qu’elles en attendent au moins des profits indirects et il n’y a donc aucune raison de leur faire un sort privilégié. Le tribunal civil de Versailles, adoptant ce point de vue dans un jugement du 20 mars 1895 (Gaz. Pal., 1895.1. 440) a décidé que « le mandat conféré à un établissement de crédit de toucher des coupons doit, alors même qu'il est gratuit, être réputé salarié au point de vue de la responsabilité, car il n’est pas accepté dans une intention libérale ».

Nous pouvons souligner enfin, d’une manière plus générale, que la jurisprudence n’exige pas une rémunération directe du mandataire comme caractère essentiel du mandat salarié 1.

Nous déciderons donc que l’absence de commission ne.fait pas perdre au banquier son caractère de mandataire salarié et qu’il n’aura pas, en ce cas, une situation plus favorable, quant à l'appréciation de sa responsabilité, que lorsqu'il perçoit, comme il est d’usage, une commission sur le montant des coupons encaissés.

Le principe posé que, dans tous les cas, le banquier est un mandataire salarié, précisons l’étendue de la responsabilité qu'il encourt comme tel.

Il répondra évidemment de son dol. L'article 1992 nous l’indique mais cela résulte aussi bien des principes généraux du droit des obligations. On peut supposer, par exemple, qu’à l’aide de manœuvres répréhensibles, de calculs volontairement faux, le banquier ait sciemment trompé son client sur la valeur du coupon (ou celle du titre amorti) ou encore sur sa monnaie de paiement. |

Le client aura également à sa disposition tous les recours du droit commun contre les erreurs dont il pourrait être victime.

Ce n'est là qu’une application du droit commun, qui ne souffre pas de difficultés spéciales et qui, au surplus, ne peut avoir, dans la pratique, qu'une portée d’application très restreinte.

La banque serait également responsable des erreurs, des dols, et des fautes professionnelles de ses préposés, c’est-à-dire

1. Paris, 19 juin 1924, D. 1924.2.129, note Lalou ; PLANIOL et RiPERT, Trailé pratique, t. XI « Les contrats civils » par ROUAST, SAVATIER ef. LEPARGNEUR. n° 14710; pour les notaires qui, sans être directement rémunérés, se font mandataires de leurs clients, dans l’espoir d’obtenir d’eux des actes, comparez DEFRE- Nots, Trailé formulaire du notariat, n° 405.

des agents à qui elle a le droit de donner des ordres et des R instructions et qui ont avec elle un lien de subordination. Ce point n'offre pas non plus de difficultés particulières.

Le banquier, mandataire à l'encaissement, répondra aussi, d’après les termes de l’article 1992, des fautes qu’il commettra dans sa gestion. La question de la faute du banquier peut se poser d’une manière intéressante, à propos de l’encaissement des coupons, dans le cas où il apporte un retard injustifié et préjudiciable au client dans l'exécution de la mission qu'il a acceptée.

Nous pouvons dès maintenant poser le principe suivant : le banquier doit remplir son mandat en bon père de famille et se trouve tenu d'observer, dans son exécution, une diligence normale. Si donc il retarde, sans motif et d’une façon exagérée, la présentation des coupons à l’encaissement, il commet une véritable faute par négligence dont il est responsable dans les termes du droit commun.

Il nous paraît utile de rapprocher, à cet égard, le rôle du banquier mandataire à l’encaissement des coupons, et celui qu’il joue dans d’autres opérations de recouvrement pour le compte de ses clients. Le banquier effectue, en effet, très fréquemment, divers recouvrements et notamment celui des lettres de change et chèques, ordinaires et documentaires. Ces effets de commerce lui sont remis endossés, soit purement et simplement, soit à titre de procuration, auquel cas le banquier se charge d’en opérer la présentation et le recouvrement auprès du tiré, à charge de rendre compte au remettant de l'exécution du mandat et d'inscrire le montant du recouvrement au crédit du compte des clients, chez lui, après encaissement. Nous avons donc là une situation voisine de celle qui nous occupe.

Ilest unanimement admis en doctrine ! et en jurisprudence que le banquier est tenu de présenter à leur bonne date les effets de commerce pris à l’encaissement. Les tribunaux ont même une certaine tendance à apprécier sans indulgence le retard dans l’encaissement des effets. Ainsi un jugement du

1: J. ét FE, ESCARRA et RAULT, Principes de droit commercial, t. VI, n° 618 et suiv. ; LescorT, Des effets de commerce, &. T, n° 306 ; HAMEL, Banques el opérations de banque, t. 1, Paris, 1933, n° 590 : BouTeron, La jurisprudence du chèque, p. 193 et suiv. ; Jurisclasseur commercial, Annexe « Banque et bourse » par GALEIÉ Faure et LAcAT, t. I, n° 591 et suiv., 781 et suiv.

tribunal de commerce de la Seine du 3 décembre 1931}, confirmé par un arrêt de la Cour de Paris du 8 juin 1935°, a condamné le banquier — peut être avec quelque sévérité — dans un cas où la présentation d’un chèque pris à l’encaissement avait été retardée par des jours fériés. On peut donc poser le principe que le banquier chargé de recouvrer un effet de commerce est tenu de l'obligation stricte de respecter le délai de présentation fixé par la loi puisqu'il est au courant des prescriptions de la loi concernant ce délai et des risques

encourus par leur inobservation ÿ. Il peut se trouver responsa-

ble, vis-à-vis de son mandant, des pertes que sa négligence dans la présentation de l'effet pourrait lui faire encourir‘. Que décider en matière d’encaissement de coupons ? Il convient de ne pas pousser trop loin le parallèle avec l’encaissement des effets de commerce car on voit immédiatement la différence fondamentale qui sépare ces deux opérations. Pour un effet de commerce, l’échéance présente une importance très grave, capitale. Une fois le délai légal de présentation dépassé le bénéficiaire perd tout recours contre les endosseurs et contre le tireur qui avait fait provision à l'échéance. Il n’en est pas de même en ce qui concerne un coupon échu. Même après son échéance, il conserve sa valeur et représente un droit de créance que le porteur peut exercer contre la collectivité débitrice jusqu’à ce qu’il soit atteint par la prescription quinquennale (art. 2277). Un retard dans sa présentation n'offre donc pas les mêmes dangers. Par conséquent le banquier ne peut être soumis à une obligation aussi stricte qu’en matière d'effets de commerce : il n’est pas lié par une date déterminée et inexorable ; il n’a aucun délai légal à respecter, si ce n’est celui de la prescription. Faut-il en déduire que le banquier qui prend à l’encaissement un coupon échu puisse retarder cet encaissement jusqu’aux limites de la prescription ? Il est bien certain que cela