Aix, 19 février 1930, Gaz. Pal

4. Les banques écartent souvent cette responsabilité par l'inscription, sur les bordereaux d’effets, d’une clause de non responsabilité en cas de non-présentation à bonne date (ou encore de protêt tardif). Cette clause doit être re-

connue valable si elle a été connue du client (Cass civ., 4 janvier 1910, S., 1911. 1.521, note Bourcart).

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de,

est absolument contraire à l'intention vraisemblable du client. Le client qui remet un coupon échu à l’encaissement marque par là son désir et son intention de réaliser son droit de créance le plus rapidement possible. Sinon, il aurait gardé par devers lui le coupon en question dans le but d'attendre, par exemple, une prochaine échéance de coupons pour en effectuer le recouvrement en même temps.

Il faut donc décider que le banquier doit faire preuve de diligence dans l’exécution du mandat qu'il a accepté. Il se trouve obligé envers son client d'opérer l’encaissement dans un délai qu’on peut qualifier de normal, le délai employé par des banquiers diligents et consciencieux pour effectuer des opérations analogues. À défaut de délai fixé par la loi, ül faut se référer ici aux usages de la profession et apprécier la conduite du banquier mandataire à l’encaissement de coupons, en considérant la conduite qu'’aurait eue, dans son cas, un banquier qui remplit sa mission au mieux, en bon père de famille. C’est dire qu’on appréciera sa conduite objectivement, in abstracto, en tenant compte des usages bancaires qui régissent la matière.

On ne peut donc poser de principes absolus. C’est une question de fait que les juges devront trancher, le cas échéant, avec une certaine souplesse. Tout ce qu’on peut dire, c’est que le banquier qui accepte un coupon à l’encaissement se charge d’en opérer le recouvrement dans un délai conforme aux usages de sa profession. Les tribunaux apprécieront si le laps de temps qui s’est écoulé entre la remise du coupon et sa présentation au paiement constitue une violation de cet usage. Mais, si le banquier apporte un retard anormal et injustifié à le présenter pour paiement à la collectivité débitrice, il n’est pas douteux qu’il manque à l'obligation de diligence qu’il a assumée ; il commet ainsi une véritable faute par négligence dans l’accomplissement de son mandat salarié et il doit, par conséquent, être déclaré responsable des conséquences dommageables de ce retard.

Ce dommage pourrait provenir, par exemple, d’une baisse dans la monnaie de paiement du coupon ou même d’un défaut de paiement. On peut supposer que la collectivité débitrice a suspendu le service de ses intérêts ou cessé tout paiement

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au moment où le banquier encaisseur présente le coupon au paiement. Dans ce cas, et si les droits du porteur avaient pu être remplis en temps utile, dans un délai conforme aux usages bancaires. le banquier devra réparer les conséquences de la présentation du coupon hors du délai. Bien que n'ayant pu encaisser le coupon, il en devra le montant à son client.

Cette solution a été effectivement appliquée par le Tribunal civil de Versailles, le 20 mars 1895 (Gaz. Pal., 1895.1.440), à un établissement de crédit chargé de toucher des coupons. II fut déclaré responsable pour avoir laissé le débiteur tomber en faillite 1.

Ou encore, pour rendre un exemple plus actuel que nous empruntons à M. Cabrillac?, nous estimons que la responsabilité du banquier est également engagée dans le cas suivant : un banquier a pris à l’encaissement, en mars 1940, des coupons échus et tarde sans motif à en poursuivre le recouvrement. L’envahissement du territoire et la défaite surviennent et il ne peut plus par la suite en opérer le recouvrement, la provision étant bloquée dans un établissement de la zone interdite ou ayant été détruite au cours de la guerre. Les tribunaux le rendraient probablement responsable de cette impossibilité de paiement parce qu'il n’a pas apporté une diligence suffisante dans l'exécution de son mandat. Il devra rembourser à son client le montant du coupon, quitte à attendre un moment plus favorable pour en opérer l’encaissement à son profit ou à en supporter définitivement la perte dans le cas où la provision aurait disparu.

Dans des espèces analogues, le banquier a été déclaré responsable pour faute de diligence dans l’exécution d’un mandat, par exemple dans l’exécution d’un ordre de transfert de titres 5 ou dans l’exécution d’un ordre de virement 4, ou dans la transmission à la veille de la guerre, quoiqu'il les ait reçus long-

1. Dans le même sens voir Trib. paix, La Fère-en-Tardenois, 9 janvier 1890, La loi du 11 janvier 1800.

2. « La responsabilité des banques dans le paiement des coupons », Sem. Jur., 1941, étude 179.

3. Limoges, 11 novembre 1940, Sem. Jur., 1940, 1562. -— Voir notamment, les conclusions de M. l’Avocat général Costes.