Cour d'Appel Rabat, 23 mars 1933, S

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temps auparavant, d'effets sur la Russie, confisqués, par suite des hostilités, par l’administration allemande !, 2.

Dans ces diverses hypothèses, le banquier n'avait pas apporté, à l'exercice de son mandat, une diligence normale. Cette diligence doit être appréciée, selon nous, en fonction des usages de la profession. On doit tenir compte d’ailleurs, pour apprécier l'étendue de la responsabilité d’un mandataire en général, de ses capacités professionnelles et aussi du degré d'initiative que lui a laissé le mandant 3. La jurisprudence fait application au banquier de ce principe de responsabilité professionnelle et le déclare responsable de toutes les fautes, même légères, qu'il peut commettre dans l'exercice de sa profession 4. Nous aurons l’occasion, au cours de notre étude, de rencontrer d’autres manifestations de cette tendance.

Nous venons de voir les faits pouvant engager la responsabilité du banquier dans l’exécution de son mandat à l’encaissement. Il faut, selon nous, faire application des principes généraux du Code civil (article 1992) mais tenir compte aussi du fait que le banquier, dans l’encaissement des coupons, agit à titre professionnel et se trouve astreint, de ce fait, à une diligence plus grande que celle qu’on pourrait exiger d’un mandataire ordinaire.

Examinons maintenant à quelles conditions le porteur du coupon quise prétend lésé pourra mettre en jeu cette responsabilité.

Ici encore nous appliquerons les règles du droit commun. Le client se prétend victime d’une faute commise dans l’exécution d’un contrat de mandat conclu entre lui et le banquier. Ji devra d’abord établir l’existence de ce lien de droit, de l’obligation contractée envers lui par le banquier. C’est une preuve

1. Trib. Com. Marseille, 27 février 1922, Rev. dr. banc., 1923.1.136 ; Jurisclasseur Banque et Bourse, t. I, n° 785.

2. De même le banquier commet une négligence grave en n’avisant son client d’un transfert de titres effectué d’office, en juin 1940, lors de la déclaration de guerre de l’Italie, de Marseille à Bordeaux, que près de 3 mois après sa réalisation. Il doit réparer le préjudice qui résulte pour son client du fait que celuici n’a pu obtenir restitution de ses titres français qu’avec un certain retard et qu’il s’est trouvé même privé de ses titres étrangers. Trib. comm. Marseille, 17 novembre 1941, Sem. Jr., 1942, J. n° 1904.

3. PLANIOL et RIPERT, t. XI, p. 820, texte et note 1, voir aussi t. VI, n. 523 et suiv. — AuBry et RAU t, VI, Supp., par, 413, texte et note 1.

4. Escarra et RAULT, Principes de droit commercial, t. NI, n. 246; H. et I.. MaAzEAUD, Traité de la responsabilité civile, 2e éd., t. I, n° 504 et suiv., 515-40.

qui sera généralement facile. Au moment où il a confié ses coupons pour encaissement à la banque celle-ci lui a délivré un reçu. Ce reçu de coupons établira la preuve de l’existence du mandat. En l’absence de reçu, nous avons déjà dit plus haut que le mandat, étant de caractère commercial, pourrait être prouvé par tous moyens.

En second lieu, le client devra prouver que le banquier à manqué à son obligation.

Après l'administration de ces deux preuves, le client n’a pas à démontrer positivement l'existence d’une faute à la charge du banquier. L’inexécution du mandat entraîne automatiquement une présomption de faute à sa charge (art. 1447). Il avait contracté l’obligation précise et déterminée de présenter les coupons à l’encaissement pour le compte de son client. Sa faute se trouve donc réalisée dès qu’il y a inexécution de l'obligation :. Il suffit, pour le constater, de relever que l’acte promis n’a pas été accompli, sans avoir à apprécier sa conduite, à rechercher s’il a agi ou non avec prudence et diligence ?.

Cette présomption de faute à la charge du banquier n’est pas irréfragable. Tenu de l’obligation stricte d’exécuter un mandat, il peut établir les raisons pour lesquelles il ne l’a pas exécuté ou l’a exécuté d’une manière défectueuse. Il pourrait invoquer, pour s’exonérer de sa responsabilité, ou tout au moins pour l’atténuer, le fait qu’il a observé les usages de la profession avec la compétence et la diligence que l’on peut exiger d’un banquier expérimenté ; en d’autres termes, il doit prouver qu’il n’a pas commis de faute.

Le banquier pourrait aussi, pour se libérer, faire la preuve que le non encaissement des coupons ou le retard dans leur présentation au paiement ne sont pas dus à son fait mais sont la conséquence d’un cas fortuit ou de la force majeure.

La détermination des cas fortuits ou de force majeure est laissée à l'appréciation souveraine des tribunaux qui font application des règles générales indiquées aux articles 1147 et 1148 du Code civil. D’après ces articles et leur interprétation par les tribunaux pour qu’un fait puisse être considéré comme constituant un cas fortuit ou de force majeure et qu'il