TS

Nous supposerons la responsabilité du banquier engagée parce que l’inexécution ou le retard dans l’exécution ne proviennent pas d’une cause étrangère. Par application de l’arücle 1149 du Code civil, il est responsable dans les limites du préjudice causé, mais dans ces limites seulement.

Pour obtenir réparation le client n'aura qu’à démontrer l'existence d’un préjudice, son montant et une relation de cause à effet entre la faute du banquier et le préjudice subi. Ceci n’est encore que l'application des principes généraux de la théorie de la responsabilité contractuelle.

L'évaluation du préjudice est relativement facile. En cas de perte totale du coupon le tribunal ordonnera une réparation consistant en une somme représentant 1* valeur totale du coupon dont le montant est connu.

Le retard dans l'exécution peut n'avoir entraîné qu’une perte partielle ; par exemple il s’est produit une baisse dans la monnaie de paiement : cette perte au change, dont la cote des changes mesurera l’ampleur, sera à la charge du banquier.

De même un retard injustifié peut avoir entraîné pour le client des charges fiscales plus élevées. Quand il s’agit de

valeurs étrangères non abonnées l’impôt français est perçu

au taux en vigueur au jour du paiement effectif et non au taux du jour de l'échéance comme pour les autres valeurs. Si la banque retarde sans motif l’encaissement et si le taux de l'impôt est augmenté dans l'intervalle, le client sera en droit de refuser à acquitter cette majoration de l'impôt.

Nous avons supposé, au cours des développements précédents, que le banquier, mandataire à l’encaissement, effectuait lui-même cette opération. Mais souvent, dans la pratique, le banquier récepteur ne peut assurer, par ses propres moyens, la présentation des coupons au paiement. Il en est ainsi, notamment, des petits banquiers régionaux ou locaux, dont la résidence et le champ d’action peuvent être fort éloignés du domicile de paiment des coupons. Par suite de cette considération de distance, il arrive très souvent que le banquier, chargé en premier lieu de l’encaissement, remette les coupons à même

fin à un autre banquier correspondant. Quel effet cette substitution produira-t-elle ?

Un mandataire est autorisé, en principe, à se substituer quelqu'un pour l'exécution du mandat. Toutefois, il le fait à ses risques et périls; il sera donc responsable envers le mandant du fait du substitué comme du sien propre (art. 1994) C'est une conséquence de l'obligation de rendre compte dont il reste tenu envers le mandant : il s'était obligé à gérer en bon père de famille le mandat qui lui a été confié ; s’il juge à propos de se décharger de son obligation sur une tierce personne, il est juste qu'il en réponde.

Ainsi donc le banquier devra répondre des fautes du correspondant qu’il a choisi sous sa responsabilité propre, sans la participation de son client, ce dernier ignorant le plus souvent son existence.

Si le banquier intermédiaire commet une faute dans l’exécution de l’encaissement, s’il apporte sans motif un retard préjudiciable aux intérêts du client qui a remis les coupons, ce dernier ne doit évidemment pas en souffrir ; seul, le banquier qui a choisi le correspondant doit subir le préjudice. La négligence du substitué ne peut avoir aucune influence sur l’engagement qui le lie au client. Ce dernier aura une action contre le banquier à raison des fautes de son substitué et pourra s’adresser uniquement à lui pour obtenir réparation ?.

Le client n’aura pas donc besoin d’agir directement en responsabilité contre le correspondant. Mais n’aurait-il pas le droit de le faire si cela était son intérêt ? On peut supposer que le banquier récepteur est tombé en faillite et qu’une action en responsabilité contre lui se révèle inefficace. En pareil cas, le porteur des coupons serait en droit, selon nous, d’attaquer directement le banquier correspondant, soit au moyen de l’action oblique de l’article 1166 du Code civil en se substituant aux droits du banquier récepteur, soit en utilisant le deuxième alinéa de l’article 1994, ainsi libellé : « Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le

1. BAUDRY-LACANTINERIE et WAHL, Le mandat, n. 569. — Augry et RaAu, VI, par. 413, p. 173 et 174.

2. Ajoutons cependant que le mandataire ne répond pas des cas fortuits ou de force majeure qui se produiraient dans la gestion du substitué (BauDry- LACANTINERIE et WAHL, 0p. cit., n. 569).

ÉTUDE JURIDIQUE DU PAIEMENT DES COUPONS a

mandataire s’est substituée ». Ce texte donne au mandant une action directe qui lui permet de considérer le substitué comme étant son propre mandataire et de le tenir pour responsable de l'exécution du mandat, comme s’il l'avait reçu sans intermédiaire 1.

Section Il

Reddition de compte.

L'encaissement des coupons s’analysant en un mandat, le mandataire, c’est-à-dire le banquier, est tenu d’exécuter fidèlement et loyalement le mandat reçu. Le paragraphe précédent nous a montré la responsabilité que cette obligation pouvait faire encourir au banquier.

Nous supposerons maintenant que le banquier s’est correctement acquitté de sa mission, qu’il a fait preuve de vigilance dans l’exécution de son mandat, qu’il a présenté les coupons à l’encaissement dans un délai normal.

Sa tâche n’est pas achevée. Il reste encore tenu envers son client d’une deuxième obligation : comme tout mandataire, il doit lui rendre compte de sa gestion (art. 1993).

Deux éventualités ont pu se présenter : ou bien la collectivité débitrice a consenti à payer les arrérages ou le remboursement de ses titres sur le vu des coupons ou des titres présentés, ou bien, au contraire, elle n’a pas pu ou n’a pas voulu en verser le montant.

Dans cette deuxième hypothèse, la reddition de compte consiste à aviser le client du non paiement, dans un délai d'usage suffisamment rapproché pour lui permettre, le cas échéant, de faire valoir ses droits.

Cette obligation d’avertir le client pèse sur le banquier chaque fois qu’il effectue un recouvrement pour le compte de son client. Elle présente surtout de l'importance en matière d’encaissement d’effets de commerce et l’on admet généralement que le banquier commet une faute lourde s’il a négligé d’avertir le remettant du non encaissement et, à plus forte raison, s’il annonce au client que la valeur est encaissée alors