PLANtoL et R1PERT, t. XI, n. 1470; t. VI, n

qu’il n’en est rien, le client ayant été, de ce fait, privé des recours qui lui appartenaient !.

Ainsi donc le banquier avertira le client du non-encaissement et lui restituera les coupons « rejetés » par la collectivité débitrice et qui sont, momentanément ou définitivement, sans valeur. |

Dans l'hypothèse où les coupons remis à l’encaissement ont été recouvrés sur la collectivité débitrice, le banquier est tenu pareïillement d’en rendre compte au client ; il doit lui en remettre la valeur. Normalement le produit des coupons sera porté au crédit du compte du client, quand celui-ci aura un compte antérieurement, et le client en disposera à son gré, par chèques ou autrement, ou bien encore les sommes encaissées serviront à niveler un compte devenu débiteur par une avance antérieure du banquier.

En l'absence de compte antérieur, le client sera invité à effectuer le retrait des fonds, tenus à sa disposition afin qu’il ne laisse pas l’argent sans emploi. Le plus souvent d’ailleurs, la banque, après avoir reçu pour le compte du client le montant des coupons, le portera à un compte ouvert d’office au nom de ce client, et l’utilisera donc dans des opérations bancaires.

Selon une certaine jurisprudence, cette façon de procéder est de nature à mettre en jeu la responsabilité pénale du banquier. Elle a pour conséquence d’entraîner contre lui l’application éventuelle des peines de l’article 408 du Code pénal au cas où il lui serait impossible, par suite de faillite, de restituer les sommes provenant de l’encaissement.

Cette solution résulte notamment d’un arrêt de la Cour de Paris du 15 mars 1935? (Gaz. Pal., 1935.1.707) rendu dans l'hypothèse, toute voisine, où une banque, chargée de vendre des titres, en avait porté le montant au crédit d’un compte ouvert sans l’adhésion formelle du client. Tombée en faillite, elle refusa de rembourser au client le montant de la vente, La Cour de Paris a décidé que l’ouverture d’un compte à l’insu du client pour y porter le produit de la vente, ayant pour effet de faire entrer dans le patrimoine du banquier des fonds détenus à titre précaire, constituait un détournement et un abus de confiance.

1. RousseAU et GALLIÉ, Traité de droit financier, t. I, n° 12. 2. Cf. PERCEROU et DESSERTEAUX, Des faillites, 2e éd., t. II, p. 416.

« Considérant que X.. s'étant présenté à … l'agence... pour retirer ses fonds, il se heurta à une fin de non recevoir fondée sur ce que le produit de la vente avait été porté au crédit d’un compte ouvert d'office à son nom... ; considérant que l’ouverture du compte... a eu pour résultat de mettre obstacle à la remise des fonds... considérant que, mandataire. la banque avait l'obligation d’individualiser le produit de la vente sans le confondre avec sa propre trésorerie... Qu’en ouvrant un compte au nom de son mandant, sans l’autorisation de ce dernier, et en faisant entrer dans son patrimoine des fonds qu’elle détenait à titre précaire, elle a délibérément détourné les sommes qu’elle avait reçues. ».

Cette jurisprudence nous paraît critiquable.

D'abord on ne voit pas très bien comment peut s’opérer cette « individualisation des fonds » au point de vue pratique. Le banquier devra-t-il déposer le produit de la vente ou de l’encaissement dans un coffre au nom du client, ou dans une autre banque, ou à la Caisse des Dépôts ?

En second lieu, cette façon de procéder serait absolument

contraire aux usages bancaires constants. Logiquement elle devrait s’appliquer non seulement au client de passage qui n’a pas de compte mais aussi à plus forte raison au client habituel qui a un compte de dépôt d'espèces antérieur. En effet, la position du client permanent ne doit pas être moins favorable que celle du client de passage. Or, il paraît absolument contraire aux usages, voire même au bon sens, de ne pas porter au crédit d’un compte les sommes provenant d’une vente de titres ou d’un encaissement quelconque effectué pour le compte d’un client. Tout cela est si vrai que cette décision de la Cour de Paris a été, sur pourvoi, cassée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 29 décembre 1937 (Gaz. Pal., 1938.1.310).

- Certes, en général, étant donné les règles d'interprétation stricte de l’objet du mandat (art. 1989), le mandat de recouvrer une créance ne donne pas le droit au mandataire de disposer des fonds encaissés !.

Cependant cette règle ne vaut qu’en l'absence de stipulations

1. PLANïOL, RIPERT et SAVATIER, 0p. cit, t. XI, n. 1461; Jurisclasseur Banque et Bourse, t. I, n. 782 ; Angers, 9 avril 1892, D. 1893.2.50.

contraires résultant des conventions ou de l’usage. Or, conformément aux usages bancaires constants, lorsqu'un client remet des coupons à une banque pour encaissement, il y a à la fois mandat donné à la banque et prêt des sommes provenant de l’encaissement. C’est la convention normale, de principe et qu’un arrêt de la Cour de Paris du 4 janvier 1934 ! reconnaît d’ailleurs comme telle.

Une banque s'était chargée d’encaisser des coupons et d'en porter le montant au crédit du compte du client. Tombée en faillite, elle n’a pu représenter à celui-ci le montant des fonds portés en compte. Sur plainte, les gérants furent condamnés aux peines de l’abus de confiance par un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 1er avril 1933. La Cour de Paris réforma ce jugement et jugea que la banque n’avait pas détourné le montant des coupons, car le compte du client en avait été régulièrement crédité ; « que, de ce fait, les coupons ont acquis, comme le compte-courant lui-même, le caractère d’un dépôt irrégulier, que leur non représentation échappe donc à l'application de l’article 408 du Code pénal … ». La propriété des fonds ayant été transmise au banquier, il n’y a pas place pour le délit d’abus de confiance.

Les usages bancaires sont dans le même sens lorsqu'un client de passage, ayant remis des coupons à l’encaissement, la banque lui ouvre d'office, sans son adhésion formelle, un compte à son nom. Il y a pareillement mandat donné avec prêt tacite du montant de l’encaissement.

Le client qui ne voudrait pas consentir ce prêt, devrait le stipuler expressément, puisqu'il s’agit d’une opération contraire aux usages bancaires constants. En ce cas seulement, si le banquier disposait des fonds, il y aurait abus de confiance dans les termes de l’article 408 du Code pénal parce qu’il y aurait détournement de deniers confiés en vertu d’un mandat exprès.

Examinons maintenant quelles sommes devront être versées par le banquier au porteur du coupon ou inscrites à son compte. Cette question trouvera sa réponse dans le droit com-