D. heb. 1934, 105; Gaz. Pal

mun applicable à tout mandataire. La loi l’oblige à « faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration » (art. 1993). Et cette obligation imposée au mandataire est tellement étendue qu’elle s'applique même aux sommes reçues au delà de ce qui était dû au mandant (Cass. 17 juillet 1918, Gaz. Pal., 1918-1919.1.418). Il ne peut les conserver entre ses mains parce qu'il ne les a pas reçues pour lui, mais pour son mandant !.

Ces solutions sont applicables au banquier mandataire à l’encaissement. D'ailleurs il n’y a généralement pas de difficultés lorsque les coupons encaissés sont détachés de valeurs françaises. En pareil cas le banquier versera tout simplement au porteur la totalité des sommes effectivement reçues en vertu de son mandat. Il ne doit retirer de l’opération d’autre bénéfice que sa commission.

Mais des questions délicates peuvent surgir lorsque l’encaissement des coupons ou des titres rendra nécessaire une opératon de change, quand il s’agira de valeurs payables dans une monnaie étrangère. À quel taux de change le banquier doitil opérer la conversion en francs des sommes de monnaie étrangère pour en créditer le compte de son client ?

L'application de l’article 1993 à cette matière doit faire admettre la solution suivante : le banquier doit verser au porteur des coupons étrangers la somme effectivement touchée par lui en monnaie étrangère, soit tant de livres ou tant de marks, quelles que soient les variations de la valeur absolue de cette monnaie de compte entre le jour de l’exécution du mandat et celui de la reddition de compte ?.

Théoriquement donc le banquier doit les devises étrangères elles-mêmes. Mais pratiquement, comme l'opération entre le banquier et la collectivité débitrice étrangère s’effectue principalement par voie d’écritures, le client a droit au montant de la conversion en francs français des sommes encaissées à l’étranger au cours du change de l’encaissement effectif. Il en est ainsi parce que le mandataire ne doit pas s'enrichir au

1. Voir cependant Cass., 23 juillet 1900, D. 1905.1.261 dans l’hypothèse où une somme trop forte a été encaissée par le mandataire par suite d’une erreur

matérielle.

2. Charlotte BÉQUIGNON, La dette de monnaie étrangère, thèse Caen 1923,

détriment du mandant: son obligation de rendre compte est fondée sur le fait qu’il a reçu ces sommes, non pour son propre compte, mais pour celui du mandant. La reddition de compte n’est pas un paiement ordinaire : le mandataire ne paie pas sa dette propre ; il paie la dette d’autrui, comme un simple agent de transmission, avec les espèces qui lui ont été versées ou leur équivalent au jour où il les a encaissées !, ?.

La banque ne pourrait donc pas se dispenser de rendre compte de la totalité des sommes qu’elle a reçues en se bornant à établir qu’elle tenait compte à son client de la valeur des coupons au jour de leur échéance ou encore au jour de leur remise à ses guichets.

C'est ce principe incontestable qu’a sanctionné un jugement du Tribunal de commerce de la Seine en date du 26 juin 1920* : il s'agissait de l’encaissement de valeurs espagnoles, sorties au tirage et remboursables au pair, à partir du 2 janvier 1920, à Paris en francs et en Espagne en pesetas. Le porteur avait donné par écrit à son banquier mission de les toucher pour lui en Espagne en spécifiant expressément qu'il entendait « être payé sur la base de la peseta et au cours actuel » du change. Et la banque avait écrit en accusant réception de cette lettre : « Nous encaissons ces titres en Espagne; votre compte en sera crédité au cours du jour, moins nos frais d’envoi et commission ». En fait, elle crédita son client d’après le cours de la peseta au 2 janvier 1920, soit 206 francs. Mais elle prétendait ne pas lui rendre compte de la date exacte et des conditions dans lesquelles s’était effectué l’encaissement et notamment du cours du change au jour de la présentation. Elle motivait son refus par cette considération que les titres remboursables de valeurs étrangères étaient entre ses mains un instrument de change qu'elle utilisait suivant ses besoins, qu’elle les évaluait donc d’après le cours coté le jour de l'échéance. Or il fut établi au procès qu’elle avait présenté les litres au remboursement seulement le 31 janvier, date à laquelle la peseta cotait 239 francs. C’est sur la base de ce der-