Voir chapitre IV
2. Cour d’appel de Paris, 17 juillet 1928 ; Dr. Financier, 1928, 448; Jurisclasseur-Banque, n. 792,
3. Cour Saïgon, 10 août 1923, Dr. banc. 1925, 426; Jurisclasseur Banque, n. 605. — Voir aussi Paris, 14 décembre 1940, Sem. jur., 1941, n. 1608 et note Cabrillac ; Cass. 2 août 1905, Annales Dr. Comm., 1905, 107.
failli. Mais, parmi ces biens, il en est qui ne sont pas sa propriété et notamment les coupons et titres amortis pris à l’encaissement. Nous savons déjà que le banquier ne les détient qu’à titre de mandataire ; le client remettant, resté véritable propriétaire, va done pouvoir les revendiquer pour qu'ils ne soient pas compris dans la vente des biens du failli que fera le syndic. Il pourra utiliser à cet effet le texte de l’article 574 du Code de commerce.
Cet article permet la revendication, en cas de faillite, des « remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouvent en nature dans le portefeuille du failli à l’époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d’en faire le recouvrement et d’en garder la valeur ».
L'expression «autres titres non encore payés » peut très bien s'appliquer aux coupons et titres amortis pris à l’encaissement !.
Mais le client devra remplir les conditions assignées par ce texte à la revendication : pour qu’elle réussisse il devra apporter la double preuve de son droit de propriété et de l’identité des coupons et titres.
En premier lieu, il devra prouver que les coupons et titres ont été remis au banquier aux fins d’encaissement ; de la sorte, le banquier ne les détenant pas à titre de propriétaire, mais simplement à titre de mandataire, la revendication sera possible. Cette preuve résultera du reçu des coupons délivré par la la banque ou du duplicata du bordereau établi par elle sur lesquel est portée la mention « à l’encaissement ». La preuve de la propriété du porteur pourrait être faite, à défaut de reçu ou de bordereau, par tous moyens et notamment par une inscription sur les livres de la banque.
C’est une solution analogue à celle qu’on applique pour la revendication des effets de commerce dans la faillite du banquier récepteur 2, Le porteur, désireux d'obtenir la restitution de ses effets par le syndic, établira la preuve qu'il est resté pro-
1. Voir Jurisclasseur commercial, art. 574-575, n. 34 et suiv. et 63 et suiv. CLerc, La revendication dans la faillite des banques, thèse Rennes 1935, p. 130
et suiv.
2. Sur l'interprétation de l’art. 574 en ce qui concerne la revendication des.
effets de commerce dans la faillite du récepteur voir note Claro au D. 1899.2.88. :
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priétaire grâce aux mentions de l’endossement. Ce dernier doit contenir la mention « valeur en recouvrement », « pour encalssement », « par procuration », ou toute autre mention impliquant un simple.mandat. Dans le cas où l’endossement est effectué purement et simplement le récepteur acquiert la propriété des effets. S'il vient à tomber en faillite, les effets appartiennent à la masse et aucune revendication n’est possible.
En second lieu, le client devra fournir la preuve de l’identié des coupons ou titres qu’il a remis au banquier. Il doit prouver qu'il est resté propriétaire de tels coupons, portant tels numéros. Il faut donc que les coupons ou titres soient individualisés à son nom, qu'ils ne soient pas confondus dans une masse commune.
Le client agira donc prudemment en exigeant du banquier récepteur, quand il aura des raisons de se méfier de sa solvabilité, un reçu de coupons portant leurs numéros qui permettront leur identification et, par suite, leur revendication.
b) Les coupons ne sont plus en possession du banquier. Celui- - ci les a remis à un banquier intermédiaire pour qu’il en opère le recouvrement.
Si ce correspondant lui-même est en faillite les coupons pourront être revendiqués par le syndic du banquier, puis par le porteur à la condition toutefois de les individualiser et de prouver que le banquier les détenait comme mandataire.
Le banquier peut avoir envoyé directement les coupons ou titres à la collectivité débitrice pour en obtenir le paiement. On appliquera toujous la même idée : la revendication sera possible tant que les coupons ou titres pourront être suffisamment individualisés. Plus simplement le client pourra agir directement contre la collectivité débitrice pour lui réclamer le règlement des valeurs présentées.
Mais il faut supposer, pour cela, que le prix des coupons ou des titres n’ait pas été payé au banquier, ni passé en comptecourant. C’est la solution que donne l’article 575 du Code de commerce à propos de la revendication par le commettant de marchandises dans la faillite du commissionnaire.
D'ailleurs il a été jugé (Paris, 23 novembre 1928, D. 1930.2. 193, note Chéron) que le propriétaire de titres au porteur remis à une banque pour encaissement se trouvait dans la même
situation juridique que le commettant qui a remis à un commissionnaire des marchandises avec mission de les vendre pour son compte. Par suite, si au jour de la déclaration de faillite du banquier intermédiaire le prix de remboursement du titre n'avait encore été ni payé à ce dernier, ni réglé en valeur, ni compensé en compte-courant, le propriétaire (la preuve du droit de celui-ci étant supposée faite) était en droit de revendiquer ce prix entre les mains du tiers auquel les titres avaient été transmis. D'autre part, si, postérieurement à la déclaration de faillite, ce tiers remet au syndic le montant du remboursement des titres, le syndic ne peut recevoir ce prix que sous réserve des droits du propriétaire, ce dernier reste fondé à réclamer au syndic le montant intégral du remboursement des titres sans avoir à craindre le concours des créanciers de la faillite.
Ainsi donc, vis-à-vis de la collectivité débitrice, le porteur pourra revendiquer les coupons eux-mêmes tant qu’ils n'auront pas été payés, s’il peut les individualiser, ou leur montant s’il n’a pas été réglé au banquier avant la faillite.
20 Défaillance du banquier après le recouvrement des coupons.
Le porteur des coupons ne peut venir à la faillite que comme créancier chirographaire ; il sera obligé de produire à la faillite et ne sera payé que par dividende, au marc le franc.
1. On sait que cette situation, selon un arrêt de la Cour de Paris du 15 mars 1935, cassé d’ailleurs par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 décembre 1937, est de nature à mettre en jeu la responsabilité pénale du banquier et à le faire condamner aux peines de l’abus de confiance. Voir supra, p. 34 et 35.
